Article 26

A la déclaration prévue par l’article 25 ci-dessus, doivent être joints, arrêtés à la date de celle-ci :
1° un extrait d’immatriculation au registre du commerce et du crédit mobilier ;
2° les états financiers de synthèse comprenant, notamment, le bilan, le compte de résultat, un tableau financier des ressources et des emplois ;
3° un état de la trésorerie ;
4° l’état chiffré des créances et des dettes avec indication du nom et du domicile des créanciers et des débiteurs ;
5° l’état détaillé, actif et passif, des sûretés personnelles et réelles données ou reçues par l’entreprise ou ses dirigeants ;
6° l’inventaire des biens du débiteur avec indication des biens mobiliers soumis à revendication par leurs propriétaires et de ceux affectés d’une clause de réserve de propriété ;
7° le nombre des travailleurs et le montant des salaires et des charges salariales impayés ;
8° le montant du chiffre d’affaires et des bénéfices imposés des trois dernières années ;
9° le nom et l’adresse des représentant du personnel ;
10° s’il s’agit d’une personne morale, la liste des membres solidairement responsables des dettes de celle-ci avec indication de leurs noms et domiciles ainsi que les noms et adresses de ses dirigeants.
Tous ces documents doivent être datés, signés et certifiés conformes et sincères par le déclarant.
Dans le cas où l’un de ces documents ne peut être fourni, ou ne peut l’être qu’incomplètement, la déclaration doit contenir l’indication des motifs de cet empêchement.

Voir sous art. 25 ci-dessus


Jurisprudence comparée
Etats-Unis
La jurisprudence impose au débiteur de déclarer à la procédure ouverte tous ses droits, sans exception
La personne mise en redressement judiciaire doit faire un état chiffré le plus juste possible de toutes ses dettes et créances. Les juges considèrent que pour protéger l’intégrité des procédures collectives, un débiteur ne peut pas ne pas déclarer certains droits puis par la suite tenter de les récupérer dans une procédure distincte (Hamilton v. State Farm Dire & Casualty Company, 270 F.3d 778 (2001).

Le recouvrement des frais d’avocat
Lorsqu’il est stipulé dans un contrat que les frais d’avocat seront à la charge du débiteur, cette stipulation doit s’appliquer, peu importe que ces frais existent uniquement parce qu’une procédure collective a été ouverte à l’encontre du débiteur (en l’espèce des frais d’avocat liés à l’ouverture d’une procédure collective). En effet, selon les juges de la Cour Suprême, le code de procédure collective (bankruptcy code) n’interdit pas le recouvrement des frais d’avocat liés à l’ouverture d’une procédure collective (Travelers Casualty v. Pacific Gas and Electric Company, Supreme Court of United States, n° 05-1429 (2007)).

Traduction de cette page / Translation :
(Be caution: automated translation which can be used only to give the general direction of the page / traduction automatisée qui ne peut servir qu'à donner le sens général de la page)

THIS ARTICLE IN ENGLISH HERE.
.