Article 259

« Les formalités de publicité sont effectuées à la diligence et sous la responsabilité des représentants légaux des sociétés.
Lorsqu’une formalité de publicité ne portant ni sur la constitution de la société ni sur la modification des statuts a été omise ou a été irrégulièrement accomplie et si la société n’a pas régularisé la situation dans un délai d’un mois à compter de la mise en demeure qui lui a été
adressée, tout intéressé peut demander au président de la juridiction compétente statuant à bref délai, de désigner un mandataire à l’effet d’accomplir la formalité de publicité. « 

Jurisprudences comparées

France

Accomplissement des formalités de publicité
La faculté d’établir et de signer les demandes d’inscriptions modificatives en cas de défaillance des représentants légaux (décret du 30 mai 1984) est ouverte aux ancien administrateur et dirigeant de la société afin d’écarter leur responsabilité pour les actes effectués après la fin de leurs fonctions (Cass. com. 11-10-1971 : Bull. civ. IV n° 235 ; CA Rouen 5-1- 1995 : RJDA 4/95 n° 438).

Traduction de cette page / Translation :
(Attention, automated translation which can be used only to give the general direction of the page / traduction automatisée qui ne peut servir qu'à donner le sens général de la page)