Article 259

L’huissier ou l’agent d’exécution fait viser l’original du commandement par le conservateur de la propriété foncière à qui copie est remise pour la publication.

Lorsque la poursuite s’exerce sur les impenses réalisées par le débiteur sur un terrain dont il n’est pas propriétaire mais qui lui a été affecté par une décision d’une autorité administrative, les formalités prévues à l’alinéa précédent sont accomplies par ladite autorité.

Si un commandement n’a pas été déposé au bureau de la conservation foncière ou à l’autorité administrative concernée dans les trois mois de sa signification, puis effectivement publié, le créancier ne peut reprendre les poursuites qu’en les réitérant.

Jurisprudence OHADA

1. Défaut de mention des impenses sans grief
Lorsque le droit au bail est inscrit sur un immeuble immatriculé et dont la gestion est confiée au conservateur de la propriété foncière, c’est à celui-ci d’effectuer les formalités de visa. La non reproduction, dans le commandement de la référence de l’autorité administrative et des impenses, n’entraîne la nullité que s’il est rapporté la preuve d’un grief de la part de celui qui l’invoque (TRHC Dakar, n° 501, 7-3-2000 : ISSA SALL c/SGBS, www.ohada.com, Ohadata J-04-348 ; voir Ohadata J-03-324, Ohadata J-03-168 et Ohadata J-03-328).

2. Délai imparti pour déposer un commandement
Respect du délai

Au sens de l’article 259 alinéa 3 de l’AUPSRVE, le commandement doit être déposé au bureau de la conservation foncière dans les trois mois de la signification. Ce délai a été respecté lorsque la signification du commandement a été faite un 14 juillet et que l’enregistrement de l’exploit d’huissier à la conservation a été fait le 14 septembre de la même année. Par conséquent on ne peut imputer au saisissant le fait pour le conservateur d’avoir porté la date du 26 septembre sur le certificat de propriété alors et surtout qu’il est loisible à ce dernier de procéder ou non à l’inscription sur-le-champ, la seule obligation étant pour lui de mentionner sur l’original qui lui est laissé la date et l’heure du dépôt, ce qui a été fait (TGI Menoua, N° 16/CIV/TGI, 12-12-2005 : SRC c/ T. P. P., www.ohada.com, Ohadata J-07-40).

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