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Code IDEF annoté de l’OHADA /
Acte uniforme du 10 avril 1998 PORTANT ORGANISATION DES PROCEDURES (...) /
TITRE VII - DISPOSITIONS FINALES /
Article 258

Article 258

Le présent Acte Uniforme sera publié au Journal Officiel de l’OHADA et des États-parties. Il entrera en vigueur le 1er janvier 1999.

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