Article 258

Le présent Acte Uniforme sera publié au Journal Officiel de l’OHADA et des États-parties. Il entrera en vigueur le 1er janvier 1999.

Traduction de cette page / Translation :
(Be caution: automated translation which can be used only to give the general direction of the page / traduction automatisée qui ne peut servir qu'à donner le sens général de la page)

THIS ARTICLE IN ENGLISH HERE.
.