Article 258

La publicité par dépôt d’actes ou de pièces est effectuée au greffe du tribunal chargé des affaires commerciales du lieu du siège social.

Jurisprudences comparées

France

1.Nature de la publicité

La réglementation rigoureuse du registre du commerce et des sociétés oblige à limiter l’inscription aux seules mentions , actes et pièces prévus par les textes régissant ce registre (CA Paris 21-3- 2000 : RJDA 9-10/00 n° 867 transposable aux sociétés régies par le présent Acte).

2. Inscriptions modificatives au registre du commerce et des sociétés

Si la déclaration de modification des statuts n’est pas déposée dans le mois suivant le fait générateur de ce changement, la modification ou l’acte est opposable aux tiers à la date du dépôt de la demande d’inscription modificative et non à celle où la modification a été effectuée (CA Aix 28-9- 1995 : RJDA 2/96 n° 228).

3.Cas du défaut d’immatriculation d’une succursale au registre du commerce et des sociétés

La société propriétaire d’une succursale régulièrement immatriculée pour son principal établissement risque d’être exclue du statut des baux commerciaux (droit au renouvellement du bail et, le cas échéant, versement d’une indemnité d’éviction) pour les locaux d’exploitation de la succursale (Cass. 3è civ. 12-7-1995 : RJDA 11/95 n° 1205 ; Cass. 3è civ. 13-10- 1999 : RJDA 12/99 n° 1302).

Traduction de cette page / Translation :
(Be caution: automated translation which can be used only to give the general direction of the page / traduction automatisée qui ne peut servir qu'à donner le sens général de la page)

THIS ARTICLE IN ENGLISH HERE.
.