Article 257

Sont abrogées toutes les dispositions antérieures contraires à celles du présent Acte uniforme. Celui-ci n’est applicable qu’aux procédures collectives ouvertes après son entrée en vigueur.

Jurisprudence OHADA

Application de l’acte uniforme à l’occasion de la conversion d’un redressement judiciaire antérieur en liquidation des biens
Jugé qu’une procédure de redressement judiciaire ouverte sous l’empire de la loi burkinabé applicable au moment de la constatation de la cessation des paiements peut être convertie en liquidation des biens par application de l’article 29 de l’Acte uniforme sur les procédures collectives d’apurement du passif (TGI Ouagadougou, n°90 bis, 24-1-2001 : Conversion du redressement judiciaire de FLEX-FASO en liquidation des biens, www.ohada.com, Ohadata J-02-58 ; obs. J. ISSA-SAYEGH).

Non-application de l’acte uniforme à une procédure ouverte antérieurement
Les dispositions de l’AUPCAP entré en vigueur en 1998 ne peuvent être appliquées à une société dont la date de cessation des paiements et de la mise en liquidation judiciaire ont été fixées par jugement ayant autorité de la chose jugée à une date antérieure à cette mise en vigueur (TR Niamey, n° 199, 18-6-2003 : Liquidation S.E.E.E. Niger, www.ohada.com, Ohadata J-04-77).