Article 257

Sont habilités à recevoir les annonces légales, d’une part, le journal officiel, les journaux habilités à cet effet par les autorités compétentes, d’autre part, les quotidiens nationaux d’information générale de l’Etat partie du siège social justifiant une vente effective par abonnement,
dépositaires ou vendeurs, sous les conditions supplémentaires suivantes :
1°) paraître depuis plus de six mois ;
2°) justifier d’une diffusion à l’échelle nationale.

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