Article 255

Ni la société, ni les associés ne peuvent se prévaloir d’une nullité à l’égard des tiers de bonne foi.
Toutefois, la nullité pour vice de consentement ou pour incapacité est opposable, même aux tiers de bonne foi, par l’incapable ou par son représentant légal ou par la personne dont le consentement a été vicié.

Jurisprudences comparées
France

Irrecevabilité de toute exception de bonne foi
Puisque l’annulation ne peut être opposée aux tiers de bonne foi , il y a lieu de rejeter l’action en nullité d’une émission d’obligations à bons de souscription en l’absence de preuve de la mauvaise foi des possesseurs de ces bons (CA Paris 26-4-1990 : Bull. Joly 1990 p . 536).

Traduction de cette page / Translation :
(Be caution: automated translation which can be used only to give the general direction of the page / traduction automatisée qui ne peut servir qu'à donner le sens général de la page)

THIS ARTICLE IN ENGLISH HERE.
.