Article 254

À peine de nullité, toute poursuite en vente forcée d’immeubles doit être précédée d’un commandement aux fins de saisie. À peine de nullité, ce commandement doit être signifié au débiteur et le cas échéant au tiers détenteur de l’immeuble et contenir :
1) la reproduction ou la copie du titre exécutoire et le montant de la dette, ainsi que les noms, prénoms et adresses du créancier et du débiteur et, s’il s’agit d’une personne morale, ses forme, dénomination et siège social ;
2) la copie du pouvoir spécial de saisir donné à l’huissier ou à l’agent d’exécution par le créancier poursuivant, à moins que le commandement ne contienne, sur l’original et la copie, le bon pour pouvoir signé de ce dernier ;
3) l’avertissement que, faute de payer dans les vingt jours, le commandement pourra être transcrit à la conservation foncière et vaudra saisie à partir de sa publication ;
4) l’indication de la juridiction où l’expropriation sera poursuivie ;
5) le numéro du titre foncier et l’indication de la situation précise des immeubles faisant l’objet de la poursuite ; s’il s’agit d’un immeuble non encore immatriculé, le numéro de la réquisition d’immatriculation ; et, s’il s’agit d’impenses réalisées par le débiteur sur un terrain dont il n’est pas propriétaire, mais qui lui a été affecté par une décision d’une autorité administrative, sa désignation précise ainsi que la référence de la décision d’affectation ;
6) la constitution de l’avocat chez lequel le créancier poursuivant élit domicile et où devront être notifiés les actes d’opposition au commandement, offres réelles et toutes significations relatives à la saisie.

Jurisprudence OHADA

1. Nullité si grief
En matière de saisie portant sur des impenses la mention de la référence de la décision attaquée constitue une possibilité dont l’omission n’est sanctionnée par la nullité que si elle a eu pour effet de causer un préjudice aux intérêts de celui qui s’en prévaut (TRHC Dakar, n° 132, 2-2-1999 : Issa SALL c/ Crédit Sénégalais, www.ohada.com, Ohadata J-04-474, note anonyme).
L’article 297 de l’AUPSRCRVE ayant prévu que les formalités prescrites par les articles 254 et 270 ne sont sanctionnées par la nullité que si l’irrégularité cause un grief à celui qui s’en prévaut, doit être rejeté le dire tendant à faire prononcer la nullité pour défaut de signification du commandement et défaut de mention des jours et heure de l’audience d’adjudication dés lors que le disant n’a pas apporté la preuve qu’il a subi un grief du fait de cette omission (TRHC Dakar, n° 503, 7-3-2000 : SOSERCOM c/ BIS, www.ohada.com, Ohadata J-03-61, obs. Ndiaw DIOUF).

2. Signification du commandement au débiteur
Doit être annulée la procédure initiée contre une caution réelle qui n’a pas reçu signification du commandement valant saisie réelle, le grief étant établi dés lors qu’en l’absence de signification elle n’a pas été mise en mesure de payer pour éviter la vente (TRHC Dakar, n° 503, 7-3-2000 : SOSERCOM c/ BIS, www.ohada.com, Ohadata J-03-61, obs. Ndiaw DIOUF).
L’absence de signification du pouvoir spécial au débiteur n’entraîne la nullité du commandement que si celui qui l’invoque rapporte la preuve d’un grief (art. 297 AUPRSVE) (TRHC Dakar, 4-1-2000 : SNR et Richard AKEL c/ EGCAP, www.ohada.com, Ohadata J-04-349).

3. Titre exécutoire
La discussion sur l’imprécision de la garantie est sans objet lorsque le créancier qui est chirographaire en vertu de son titre exécutoire s’y fonde pour poursuivre la vente (CA Dakar, civ. & com., n° 147, 20-3-2003 : Moussa DIA c/ BHS et greffier du Tribunal régional hors classe de Dakar, www.ohada.com, Ohadata J-03-170 ; voir obs. Joseph ISSA-SAYEGH).

4. Mention relative à l’identité du débiteur
Lorsque, dans le commandement de saisie, ne figurent ni le nom, ni l’adresse du débiteur, il ne peut y avoir lieu à nullité de ce commandement que lorsque cette absence a causé au débiteur un préjudice prouvé par lui. C’est ce qui ressort de l’article 297 AUPSRVE (TGI Mifi, 4-6-2002 : SOREPCO c/ MELI Marie Florence, KOUGANG Jean, www.ohada.com, Ohadata J-04-231).

5. Mention relative à l’identité du créancier
Jugé que l’indication inexacte du créancier équivaut à un défaut d’indication. Lorsque l’huissier instrumentaire d’un commandement aux fins de saisie immobilière a omis d’indiquer le nom du véritable créancier du requérant sans expliquer comment une autre société s’est substituée au véritable créancier pour engager les poursuites entreprises, son exploit doit être annulé (TGI Menoua, N° 16/CIV/TGI, 14-3-2005 : Epoux K. c/ CLC, www.ohada.com, Ohadata J-07-45).

6. Pouvoir spécial

1. Absence
Aux termes de l’article 254 alinéa 2 deuxième AUPRSVE, le pouvoir spécial de saisir donné à l’huissier doit émaner du créancier poursuivant. Lorsque ce pouvoir de saisir est donné à l’huissier par le conseil du créancier sans que celui-ci ait conféré à son conseil pouvoir de passer un tel acte, il y a lieu de constater l’absence du pouvoir spécial et par conséquent de déclarer le commandement et le cahier des charges nuls et de nuls effets (TGI Ouagadougou, n° 031, 29-1-2003 : KAFANDO Kassoum c/ OUEDRAOGO Rasmané, www.ohada.com, Ohadata J-04-333).

2. Existence
La validité du pouvoir spécial donné par un Directeur Juridique ne saurait être discutée lorsque celui ci a régulièrement reçu de son Directeur Général, le pouvoir de le représenter à la signature des pouvoirs aux fins de saisie immobilière (CA Dakar, civ. & com., n° 147, 20-3-2003 : Moussa DIA c/ BHS et greffier du Tribunal régional hors classe de Dakar, www.ohada.com, Ohadata J-03-170, obs. Joseph ISSA-SAYEGH).

3. Désignation d’un second agent d’exécution
Validité à défaut de grief
Aucune violation des articles 254 et 255 de l’AUPSRVE ne peut être retenue, dès lors que l’huissier qui a délivré le commandement était muni d’un pouvoir spécial aux fins de saisie immobilière postérieure à celui délivré antérieurement à un autre huissier et qui n’est pas contesté par les parties. De surcroit, aucun préjudice relatif à la désignation d’un autre huissier pour procéder à la saisie n’ayant été prouvé par les requérants, le recours en annulation du commandement doit être rejeté (CCJA, 2ème ch., n° 2, 9-3-2006 : L. E. SOCATRAF c/ CCEI-Bank S.A. devenue Afriland First Bank S.A., Le Juris-Ohada n° 3/2006, p. 5 ; www.ohada.com, Ohadata J-07-09).

6.4. Forme du pouvoir spécial
Le pouvoir spécial de saisir donné à l’huissier ne comporte pas d’exigence de forme (TGI Menoua, N° 16/CIV/TGI, 12-12-2005 : SRC c/ T. P. P., www.ohada.com, Ohadata J-07-40).

Obs. Jimmy Kodo :
Cette décision mentionne l’article ‘‘554 (02)’’, mais il s’agit plutôt de l’article 254 alinéa de de l’AUPSRVE, qui exige ‘‘la copie du pouvoir spécial de saisir donné à l’huissier ou à l’agent d’exécution par le créancier poursuivant, à moins que le commandement ne contienne, sur l’original et la copie, le bon pour pouvoir signé de ce dernier’’.

7. Mentions relatives à l’immeuble objet de la garantie
Doit être rejeté le moyen de droit tiré de la violation des articles 254-5 et 267 de l’AUPSRVE prévoyant la description détaillée de l’immeuble par le créancier poursuivant dans le cahier des charges ainsi que la production d’un état des droits réels d’autant plus que le saisi n’a pas rapporté la preuve d’un grief subi (TRHC Dakar, n° 252, 4-2-2003 : Hadya TANDIAN c/ la C.B.A.O, www.ohada.com, Ohadata J-05-33).
Les cas de nullité prévus par les dispositions de l’article 297 AUPRSVE ne sont sanctionnés par la nullité que lorsque l’irrégularité a eu pour effet de causer un préjudice aux intérêts de celui qui l’invoque. Il s’en suit que la demande de nullité qui n’établit aucun grief né de cette irrégularité doit être rejetée, la nullité tirée du défaut de description de l’immeuble ne pouvant, par ailleurs, prospérer puisque la désignation complète de l’immeuble figure bien dans le cahier des charges à la page 3 dans laquelle le débiteur a consigné ses dires. De même la nullité tirée de l’annexe de l’état des droits réels au cahier des charges ne saurait être accueillie, un état des droits réels ayant été déposé à l’audience des criées (TRHC Dakar, 4-2-2003 : Hadya TANDIAN c/ CBAO, www.ohada.com, Ohadata J-03-104).

8. Délai
Avertissement destiné au débiteur
Le délai de 20 jours prévu par l’article 254 de l’AUPSRVE n’est pas un délai d’attente imposé au conservateur avant l’apposition du visa, mais plutôt un terme imparti au débiteur, pour qu’il puisse payer afin d’obtenir la radiation du commandement (TRHC Dakar, 4-1-2000 : SNR et Richard AKEL c/ EGCAP, www.ohada.com, Ohadata J-04-349).
Doit être rejeté le moyen tiré de la nullité du commandement et fondé sur ce que ledit commandement a été transcrit avant l’expiration du délai de 20 jours prévu par l’article 254-3° AUPSRVE, ce délai devant être entendu comme un délai offert au débiteur pour se libérer de sa dette et comme une obligation faite au créancier de ne déposer le commandement qu’à l’expiration des 20 jours.

Erreur matérielle sans grief
L’indication par erreur, dans le commandement d’un délai de 15 jours et non, comme prévu par le texte, d’un délai de 20 jours, ne peut affecter la régularité de la procédure alors surtout que le débiteur qui a bénéficié en fait d’un délai de 45 jours n’établit aucun grief (TRHC Dakar, n°798, 4-5-1999 : TABET Robert dit Khadim c/ Ousseynou CHAMSEDINE, www.ohada.com, Ohadata J-03-166).

9. Mentions non requises
Indication du siège social du créancier : validité du commandement
Jugé que l’indication du siège social du créancier ne fait pas partie des mentions requises par l’article 254 de l’AUPSRVE dans un commandement. Cette indication n’est requise que pour le débiteur. Par conséquent, doit être rejetée la demande de nullité tirée de la violation de cette disposition, d’autant plus qu’aucun grief n’a été prouvé comme l’a prescrit l’art. 297 du même Acte uniforme (TGI Menoua, N° 30/CIV, 12-9-2005 : COFINEST c/ B. J. R. alias KEMELOH, www.ohada.com, Ohadata J-07-47).

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