Accueil du site /
Code IDEF annoté de l’OHADA /
Acte uniforme du 10 avril 1998 PORTANT ORGANISATION DES PROCEDURES (...) /
TITRE VI - PROCÉDURES COLLECTIVES INTERNATIONALES /
Article 253

Article 253

Tout créancier peut produire sa créance à la procédure collective principale et à toute procédure collective secondaire.
Les syndics de la procédure collective principale et d’une procédure collective secondaire sont également habilités à produire dans une autre procédure les créances déjà produites dans celle pour laquelle ils ont été désignés sous réserve du droit des créanciers de s’y opposer ou de retirer leur production.
Les dispositions du présent article sont applicables sous réserve de celles de l’article255 ci-après.


Traduction de cette page / Translation :
(Attention, automated translation which can be used only to give the general direction of the page / traduction automatisée qui ne peut servir qu'à donner le sens général de la page)