Article 253

Lorsque la nullité de la société est prononcée, elle met fin, sans rétroactivité, à l’exécution du contrat. Il est procédé à sa dissolution et, pour ce qui concerne les sociétés pluripersonnelles, à leur liquidation.

Jurisprudences comparées

France

Liquidation non rétroactive pour toute cause de liquidation
Il a été jugé qu’en cas d’illicéité de la cause ou de l’objet, la société doit être liquidée de manière non rétroactive et suivie d’un partage équitable des éléments actif et passif de la société (Cass. civ. 13-7 1927 : S. 1928 I p. 9 note Solus ; Cass. soc. 19-4- 1958 : Bull. civ IV n° 530).

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