Article 251

La reconnaissance des effets d’une procédure collective ouverte par la juridiction compétente d’un État-partie ne fait pas obstacle à l’ouverture d’une autre procédure collective par la juridiction compétente d’un autre État-partie.
Lorsqu’une procédure collective est ouverte sur le territoire d’un État-partie où le débiteur a son principal établissement ou la personne morale son siège, elle est dite procédure collective principale. La procédure est une procédure collective secondaire si elle est ouverte dans le territoire d’un État-partie où le débiteur n’a pas son principal établissement ou la personne morale son siège.

Jurisprudence OHADA

Pluralité de procédures collectives principales
En vertu de l’article 3 des statuts de la Compagnie multinationale Air Afrique, cette société a un établissement ayant les attributs d’un siège social dans la capitale de chaque Etat partie du traité. Il en résulte que le tribunal de Dakar est compétent territorialement et qu’en dépit de la décision ivoirienne précitée et en vertu de l’article 251 AUPCAP, il peut également ouvrir une procédure collective principale (TRHC Dakar, n° 1503, 27-4-2002 : Procureur de la république c/ Compagnie multinationale aérienne Air Afrique, www.ohada.com, Ohadata J-05-49, Voir Ohadata J-04-88).
♦La présente procédure étant ouverte contre une multinationale dont l’article 3 des statuts dispose qu’elle a un établissement ayant les attributs d’un siège social dans la capitale de chacun des Etats parties au Traité, elle est dès lors dite procédure collective principale conformément aux dispositions susvisées selon lesquelles une procédure collective principale est celle ouverte sur le territoire d’un Etat partie où le débiteur a son principal établissement ou la personne morale son siège (TRHC Dakar, 27-8-2002 : le Procureur de la République contre la Compagnie Air Afrique,www.ohada.com, Ohadata J-03-43).

♦ Mais la reconnaissance des effets d’une procédure collective ouverte par la juridiction compétente d’un Etat partie ne fait pas obstacle à l’ouverture d’une autre procédure collective par la juridiction compétente d’un autre Etat partie (TRHC Dakar, 27-8-2002 : le Procureur de la République contre la Compagnie Air Afrique, www.ohada.com, Ohadata J-03-43).

Intervention du syndic
Le syndic de la procédure collective principale ivoirienne peut intervenir à la condition de respecter les dispositions de l’article 195 du code sénégalais de procédure civile qui exige que cette intervention se fasse par assignation et non par voie de conclusions lorsque, comme c’est le cas en l’espèce, pour le débiteur, l’une des parties n’a pas constitué avocat. Cette intervention est donc irrecevable (TRHC Dakar, n° 1503, 27-4-2002 : Procureur de la république c/ Compagnie multinationale aérienne Air Afrique, www.ohada.com, Ohadata J-05-49, Voir Ohadata J-04-88).
♦ Jugé que le syndic de la liquidation des biens d’Air Afrique, étant intervenu volontairement sans constituer avocat, a violé les règles de l’article 195 du code sénégalais de procédure civile et son intervention doit être déclarée irrecevable (TRHC Dakar, 27-8-2002 : le Procureur de la République contre la Compagnie Air Afrique, www.ohada.com, Ohadata J-03-43).

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