Article 251

Les actions en nullité de la société, se prescrivent par trois ans à compter de l’immatriculation de la société ou de la publication de l’acte modifiant les statuts sauf si la nullité est fondée sur l’illicéité de l’objet social et sous réserve de la forclusion prévue à l’Article 248 du présent Acte uniforme.
Les actions en nullité des actes, décisions ou délibérations de la société, se prescrivent par trois ans à compter du jour où la nullité est encourue sauf si la nullité est fondée sur l’illicéité de l’objet social et sous réserve de la forclusion prévue à l’Article 248 du présent Acte uniforme.
Toutefois, l’action en nullité d’une fusion ou d’une scission se prescrit par six mois à compter de la date de la dernière inscription au registre du commerce et du crédit mobilier rendue nécessaire par l’opération de fusion ou de scission.

Jurisprudences comparées }

France

1. Délai de prescription de l’action

Le délai de prescription de l’action en nullité commence à courir seulement :

si l’action est fondée sur le défaut d’affectio societatis, à partir de la disparition de l’intention de s’associer (Cass. 1è civ. 20-11- 2001 n° 1734 : RJDA 8-9/02 n° 80 à propos d’une société civile mais transposable aux sociétés en nom collectif et aux sociétés en commandite simple) ;

si l’action est fondée sur un vice du consentement en particulier la violence, à compter du jour de la cessation de la violence (CA Paris 3-11- 1998 : Bull. Joly 1999 p. 289 note Saintourens), et pour les autres vices à compter de la découverte du vice (CA Paris 1-12- 1992 : Bull. Joly 1993 p. 388 note Saintourens, statuant sur l’erreur) .

Le délai de prescription triennale s’applique à toutes les demandes en nullité portant sur une fusion ou une scission ou encore une augmentation de capital( Cass. com. 9-11- 1993 : RJDA 2/94 n° 175 pour la violation de l’article L 223- 14 C. com.).

Ce délai ne s’applique pas :

 à l’action en nullité d’une clause de non-concurrence dans l’hypothèse de la cessation des fonctions du gérant même votée en assemblée générale dès lors que cette clause obéit à des règles propres à sa validité et distinctes de la validité de l’assemblée générale (CA Versailles 16-3- 2000 : RJDA 1/01 n° 33) ;

 à l’action tendant à l’annulation d’une cession de droits sociaux pour vice du consentement (Cass. 3è civ. 6-10-2004 n° 965 : RJDA 12/04 n° 1330 relative à la cession de parts d’une société civile mais transposable ; CA Paris 19-9- 2003 n° 01- 19651 : RJDA 7/04 n° 829).

2. Exception de nullité

La prescription de l’action en nullité n’entache jamais la recevabilité de l’exception de nullité qui peut ainsi être invoquée par une personne contrainte d’exécuter l’acte irrégulier (Cass. com. 13-12- 1976 : D. 1977 p. 375 note Jeantin ; Cass. com. 10-7-1978 : Bull civ. IV n° 195 ; Cass. 3è civ. 25-3-1998 :RJDA 6/98 n° 722).

3. Régularisation de la nullité

Le juge peut imposer d’office un délai afin de couvrir la nullité (voir par exemple Cass. com. 12-5-1975 : Bull. civ. IV n° 131 ; T. com. Paris 5-11- 1979 : Gaz. Pal. 1980 p. 100).

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