Article 25

1- Toute action découlant d’un transport régi par le présent Acte uniforme se prescrit par un an à compter de la date de livraison ou, à défaut de livraison, de la date à laquelle la marchandise aurait dû être livrée. Toutefois, dans le cas de dol ou de faute équivalente au dol, cette prescription est de trois ans.
2- L’action n’est recevable que si une réclamation écrite a été préalablement faite au premier transporteur ou au dernier transporteur au plus tard soixante (60) jours après la date de la livraison de la marchandise ou, à défaut de livraison, au plus tard six (6) mois après la prise en charge de la marchandise.

Solutions rendues sous l’empire de la convention de transports de marchandises par route (CMR) qui contient une disposition comparable à celle de l’article 25.

Jurisprudences comparées

France

Délai de prescription
1. Faute lourde

A commis :
– une faute lourde démontrant son inaptitude à accomplir la mission qu’il avait acceptée le transporteur qui a laissé en stationnement pendant trois nuits un camion et sa remorque attelée et simplement bâchée dans une propriété privée non close, non gardée et dépourvue de tout système de sécurité alors qu’il connaissait la nature du chargement constitué d’un nombre important de téléviseurs aisément commercialisables ; par suite, la prescription de trois ans est applicable à l’action née du contrat de transport au titre de la perte totale de marchandise (CA Versailles 29-11-2001 : RJDA 8-9/02 n° 887.som.)
– un manquement constitutif d’une négligence d’une extrême gravité, contraire à son obligation contenue dans le bordereau de prise en charge, le transporteur qui se dessaisit des marchandises sans même s’être assuré de la qualité du réceptionnaire ni exigé de celui-ci une décharge, un jour de fermeture de l’établissement du destinataire (Cass. com. 12-12-1989 : BT 1990.283).

2. Dol
Le dol ne peut pas être invoqué pour un dommage postérieur à l’exécution du contrat de transport, par exemple celui tenant à l’indifférence du transporteur face au sort des marchandises détruites (CA Aix 3-11-1994 : BTL 1995.232).

3. Non-application des délais

Le délai de un an ou de trois ans n’est pas applicable :
– à un dommage survenu après la rupture de charge (Cass. com. 22-11-1988 : BT 1989.309) ;
– à une action dérivant d’un contrat de commission de transport (CA Paris 17-6-1977 : BT 1977.404 ; CA Versailles 31-1-2002 : BTL 2002.127) ;

 à une action née d’une opération de déménagement international (CA Colmar 6-10-1977 : BT 1977.572) ;
– à des actions relatives à l’accomplissement des formalités en douane nées de l’exécution d’un mandat (Cass. com. 28-5-2002 : RJDA 11/02 n° 1142).

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