Article 25

Le débiteur qui est dans l’impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible doit faire une déclaration de cessation des paiements aux fins d’obtenir l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire ou de liquidation des biens, quelle que soit la nature de ses dettes.
La déclaration doit être faite dans les trente jours de la cessation des paiements et déposée au greffe de la juridiction compétente contre récépissé.

Jurisprudence OHADA

1. Débiteur
Aux termes des articles 25 et suivants AUPCAP, le bénéfice du redressement judiciaire est accordé à tout débiteur qui est dans l’impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, et qui fait la déclaration de cessation des paiements (TGI Ouagadougou, n° 192, 24-2-1999 : Requête de la B.C.T.I aux fins de redressement judiciaire, www.ohada.com, Ohadata J-04-178). Le terme « débiteur » s’applique à toute personne physique ou morale commerçante, à toute personne morale de droit privé non commerçante, à toute entreprise publique ayant la forme d’une personne morale de droit privé qui est dans l’impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, et qui fait la déclaration de cessation des paiements (TGI Banfora, n° 02, 31-1-2003 : Les Grands Moulins du Burkina (G.M.B), www.ohada.com, Ohadata J-04-51 ; voir Ohadata J-04-61). Voir supra sous art. 2.
Sur la déclaration de cessation des paiements aux fins d’obtenir une procédure de redressement judiciaire ou de liquidation des biens, quelle que soit la nature des dettes, voir TGI Ouagadougou, n° 234, 29-3-2000 : Requête de la SO.BU.CI aux fins de redressement judiciaire, www.ohada.com, Ohadata J-04-180.

2. Cessation de paiement
2.1. Définition
2.1.1.Impossibilité de faire face au passif exigible par l’actif disponible

La cessation de paiement se définit comme l’impossibilité de faire face au passif exigible par l’actif disponible et nécessite, pour son appréciation, l’examen des documents comptables du débiteur (TRHC Dakar, 27-8-2001 (ou 7-8-2002 ?) : Ministère public et Sté TOUTELECTRIC c/ Pape Aly GUEYE, www.ohada.com, Ohadata-J-03-101 ; voir sous AUSCGIE, art. 891 et 901).

2.1.2.Non prise en compte de l’actif immobilier
L’importance de l’actif immobilier d’une société ne signifie pas qu’elle n’est pas en cessation de paiement. L’état de cessation des paiements qui est distinct de l’insolvabilité, est établi lorsque le débiteur est hors d’état de faire face au passif exigible avec l’actif disponible, sans qu’il y ait lieu de prendre en considération les éléments d’actif constitués d’immobilisations (TGI Ouagadougou, n° 45, 18-2-2004 : KABORE Henriette (BTM), BATEC-SARL & Entreprise DAR-ES-Salam c/ SOSACO, www.ohada.com, Ohadata J-04-374, voir Ohadata J-04-375).

2.1.3.Manque de disponibilités

La cessation de paiement d’une société anonyme découle de la déclaration de cessation faite au greffe par son Directeur général, de la suspension du contrat des travailleurs notifiée par le Président du conseil d’administration, du gel des activités, des dettes très élevées alors que l’actif se trouve être immobilisé dans des projets non encore productifs (TGI Ouagadougou, n° 389, 17-9-2003 : Requête de la Société sahel compagnie (SOSACO) aux fins de liquidation des biens, www.ohada.com, Ohadata J-05-218 ; voir aussi Ohadata J-04-140, Ohadata J-04-145 et Ohadata J-04-146).

2.2. Preuve
Défaut

La situation de cessation des paiements se traduit matériellement par l’installation d’une situation financière désespérée de l’entreprise, caractérisée par le non-paiement d’une ou de plusieurs créances certaines, liquides et exigibles. Lorsque les éléments sur lesquels se basent des créanciers pour déclarer qu’une société est en état de cessation des paiements ont déjà été discutés dans un arrêt qui avait conclu que la preuve de la cessation de paiement n’était pas établie , et qu’aucun élément nouveau n’a été rapporté par eux pour prouver une situation de cessation des paiements ouverte, ou une cessation des paiements déguisée, aucune preuve de l’état de cessation des paiements de la société n’a été rapportée pour permettre à la juridiction compétente de la constater. C’est donc à tort que le premier juge a prononcé la liquidation des biens de la société sur ce fondement (CA Ouagadougou, Ch. civ. et com., n° 52, 16-4-2004 : SOSACO c/ K. H. (BTM) & BATEC-SARL & Entreprise DAR-ES-Salam, www.ohada.com , Ohadata J-04-375 ; voir aussi Ohadata J-04-374).

Jurisprudences comparées

France

1. Déclaration par le débiteur

Impossibilité

La personne assujettie à l’immatriculation au registre du commerce qui n’y a pas procédé dans les conditions requises ne peut être, sur sa demande, soumise au redressement judiciaire, aurait-elle géré en société créée de fait un fonds de commerce (Cass. com. 25-3-1997 : RJDA 7/97 n° 950).

2. Cessation des paiements

2.1.Eléments retenus pour caractériser l’état de cessation des paiements

Pour se prononcer sur l’existence de l’état de cessation des paiements, il n’y a pas à rechercher si le passif exigible a été effectivement exigé dès lors que le débiteur n’a pas allégué qu’il disposait d’une réserve de crédit ou d’un moratoire de la part de ses créanciers lui permettant de faire face à son passif exigible et un fonds de commerce, non encore vendu, ne constitue pas un actif disponible (Cass. com. 15-2-2011 n° 10-13.625 : Légifrance).

2.2 Actif disponible

2.2.1.Notion d’actif disponible
Une avance en compte courant consentie à une société par l’un de ses associés constitue un actif disponible si elle n’est pas bloquée ou si son remboursement n’a pas été demandé (Cass. com. 12-5-2009 n° 08-13.741 : BRDA 11/09 inf.10).
2.2.2. Existence d’un actif disponible

Dispose d’un actif disponible le débiteur qui peut régler ses dettes s’il trouve encore à emprunter, ce que, sauf recours à des moyens frauduleux, on ne saurait lui reprocher (Cass. com. 23-5-1995 : RJDA 11/95 n° 1272 ; Cass. com. 24-3-2004 n° 579 : RJDA 8-9/04 n° 1009).
De même, la dégradation constante de la trésorerie du débiteur et son manque de capitaux propres ne sont pas suffisants à eux seuls pour caractériser la cessation des paiements (Cass. com. 29-5-1997 : RJDA 10/97 n° 1257).
2.2.3.Absence d’actif disponible
Ne dispose pas d’actif disponible le débiteur qui invoque l’existence d’une garantie à première demande au profit du créancier poursuivant (Cass. com. 26-6-1990 : Rev. jur. com. 1990.393 note Calendini), détient des biens grevés d’hypothèques ou de nantissements (Cass. com. 7-2-1989 : BRDA 6/89 p. 20), ou recourt à des effets de complaisance (Cass. civ. 5-1-1937 : DH 1937.118 ; Cass. req. 3-11-1937 : DH 1938.20 ; CA Nancy 14-3-1952 : D. 1953.som.2). Mais l’absence d’actif disponible ne résulte pas du seul fait du manque de capitaux propres et de la dégradation constante de la trésorerie (Cass. com. 20-5-1997 : RJDA 10/97 n° 1257).

2.3. Impossibilité de paiement

L’existence d’une impossibilité de paiement n’est pas appréciée en fonction des seuls postes du bilan ; elle doit être déterminée en intégrant les éléments dynamiques de la vie de l’entreprise, dont aucune trace ne figure éventuellement au bilan, tels que des crédits temporaires de campagne, des découverts passagers (CA Aix 5-6-1987 : D. 1988.som.41 obs. Derrida).
Cette situation s’apprécie au jour où le tribunal ou, sur appel, la cour d’appel statue (Cass. com. 7-11-1989 : Bull. civ. IV n° 273 ; Cass. com. 6-10-1992 : RJDA 12/92 n° 1169 : impossibilité de fonder la cessation des paiements sur le dernier bilan arrêté alors que le débiteur n’est pas, au jour du jugement, « en arrêt de service de caisse » ; Cass. com. 15-11-2005 n° 1421 : GP 2006.som.10 -2- obs. Lebel).
Le débiteur qui a déposé son bilan ne peut pas reprocher aux juges de ne pas avoir établi son impossibilité de payer (Cass. com. 29-3-1989 : BRDA 8/89 p. 22).

Irak
Déclaration de faillite : aveu de faillite

Un commerçant peut être déclaré en faillite suite à sa demande ou à la demande de l’un de ces créanciers.
Il s’agissait, en l’espèce, d’un commerçant ayant acheté à crédit une grosse quantité de dattes dont il espérait payer le prix après la vente. Il s’est retrouvé dans l’impossibilité de faire face à ses engagements à cause de la chute des cours du marché. Il a demandé au Tribunal de première instance sa mise en faillite mais il a été débouté de sa demande au motif qu’aucune assignation ne lui a été adressée par ces créanciers.
La Cour de cassation casse le premier jugement en rappelant l’article 568 du Code de commerce de 1970 autorise le commerçant à demander lui-même sa mise en faillite. Le tribunal aurait dû accepter la demande puis procéder aux vérifications nécessaires notamment la réunion des conditions de la déclaration de faillite prévues à l’article 569 du Code de commerce.
Note : Le livre V du Code de commerce n°194-1970 relatif à la faillite demeure en vigueur en vertu de l’article 231 du Code de commerce actuel n°30-1984.
Cour de cassation 15-10-1996, al-mawsoaa al-adlyiah, n°49, 1998, p.1.

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