Article 25

La sentence arbitrale n’est pas susceptible d’opposition, d’appel, ni de pourvoi en cassation.
Elle peut faire l’objet d’un recours en annulation, qui doit être porté devant le juge compétent
dans l’Etat-partie.
La décision du juge compétent dans l’Etat-partie n’est susceptible que de pourvoi en cassation
devant la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage.
La sentence arbitrale peut faire l’objet d’une tierce opposition devant le tribunal arbitral par toute personne physique ou morale qui n’a pas été appelée et lorsque cette sentence préjudicie à ses droits.
Elle peut également faire l’objet d’un recours en révision devant le tribunal arbitral en raison de la découverte d’un fait de nature à exercer une influence décisive et qui, avant le prononcé de la
sentence, était inconnu du tribunal arbitral et de la partie qui demande la révision.

Jurisprudence OHADA

Recours en annulation
Compétence du juge de l’Etat-partie
Côte d’Ivoire : compétence de la cour d’appel
L’article 25 de l’AUA prévoyant que la décision d’annulation de la sentence arbitrale n’est susceptible que de pourvoi en cassation devant la CCJA, et les arrêts de cours d’appel, parce que rendus en dernier ressort, faisant l’objet en droit ivoirien d’un pourvoi en cassation, il s’ensuit que la juridiction compétente pour connaître du recours en annulation d’une sentence arbitrale rendue sous les auspices de la Chambre arbitrale de Côte d’Ivoire est la cour d’appel, et non, comme le soutient l’une des parties, le tribunal de première instance (CA Abidjan, 27-4-2001, SOTACI c/ époux Delpech,www.ohada.com, Ohadata J-02-127 ; note P. BOULANGER , voir aussi Ohadata J-02-171).

L’AUA ne précisant pas le juge compétent pour connaître d’un recours en annulation d’une sentence arbitrale, il y a lieu de se reporter à la loi nationale de l’Etat partie concerné, pour déterminer le juge devant lequel le recours en annulation doit être porté. Aux termes de l’article 44 de la loi ivoirienne N° 93-671 du 09 août 1993 relative à l’arbitrage, « l’appel et le recours en annulation sont portés devant la Cour d’Appel dans le ressort de laquelle la sentence arbitrale a été rendue » ; en l’espèce, la sentence arbitrale ayant été rendue à Abidjan, c’est bien la Cour d’Appel d’Abidjan qui était compétente pour connaître du recours en annulation (CCJA, n° 010/2003,19-6-2003 : M. DELPECH Gérard et Mme DELPECH Joëlle c/ Sté SOCTACI, Actualités juridiques N° 40/2003, p.15, obs. François KOMOIN, www.ohada.com, Ohadata J-04-65, voir Ohadata J-02-127).

Nullité de la clause de renonciation au recours en annulation
Si la convention des parties prévoit que « la sentence arbitrale ne sera susceptible d’aucun recours », il convient de relever que la loi ivoirienne du 9 août 1993 relative à l’arbitrage, sous l’empire de laquelle les parties se sont engagées, dispose en son article 42, alinéa 2, qu’un recours en annulation contre la sentence arbitrale est recevable malgré toute stipulation contraire » ; la renonciation au recours en annulation doit être, dès lors, réputée non écrite (CA Abidjan, 27-4-2001, SOTACI c/ époux Delpech,www.ohada.com, Ohadata J-02-127 ; note P. BOULANGER , voir aussi Ohadata J-02-171).

La clause de renonciation à tout recours insérée par les parties dans leur convention d’arbitrage du 16 février 1998 doit être considérée comme non écrite, en ce qui concerne le recours en annulation ; le recours en annulation étant prévu par l’article 25 de l’AUA applicable en l’espèce. Il y a lieu de déclarer recevable le recours en annulation introduit (CCJA, n° 010/2003,19-6-2003 : M. DELPECH Gérard et Mme DELPECH Joëlle c/ Sté SOCTACI, Actualités juridiques N° 40/2003, p.15, obs. François KOMOIN, www.ohada.com, Ohadata J-04-65, voir Ohadata J-02-127).


Jurisprudences comparées

Argentine
Validité de la renonciation à l’appel
La renonciation à faire appel de la sentence n’est pas contraire à la Constitution, cette dernière n’ayant pas consacré le principe de la double instance pour toutes les procédures (Camar nacional de Apelaciones en lo Comercial, 8-8-2007, Gasnor SA c/ Mobil Argentina SA : GP 2008.som.28 mai cité par F. Mantilla-Serrano et E. Siva Romero).

Bulgarie
Limitation des causes d’annulation

Les moyens d’annulation de la sentence arbitrale sont explicitement énumérés à l’article 47 de la Loi sur l’arbitrage commercial international, chacun de ces moyens étant en lui-même un moyen d’annulation. D’autres vices de la sentence ne constituent pas des moyens d’annulation (Cour suprême de cassation de Bulgarie (collège commercial)- 2ème chambre commerciale- arrêt n° 185 du 10 juin 2004 (rejet)- décision attaquée : Cour d’arbitrage près la Chambre de commerce et d’industrie de Bulgarie, 20/07/2001 :(JURICAF).

France
Recevabilité des seules voies de recours expressément autorisées
Seules les voies de recours prévues par la loi peuvent être exercées, les parties ne pouvant les modifier même en vertu d’un accord exprès (Cass. civ. 6-4-1994 : RJDA 6/94 n° 735).
La juridiction saisie ne peut pas substituer d’office à la voie de recours qui lui est soumise et qui tend à la réformation de la sentence une autre voie de recours ; seules les parties peuvent changer l’objet du recours qu’elles ont annoncé au moment de la déclaration de ce dernier et ce tant que la juridiction n’a pas été saisie (NCPC art. 1487, al. 2 ; Cass. civ. 26-6-1985 : Bull. civ. II p. 85). Lorsque la signification relative au recours exercé est nulle, le nouveau recours est un recours distinct et non une requalification du recours initial ; le nouveau recours est recevable, car il ne constitue pas la modification interdite du précédent (CA Paris 4-7-1996, ord. mise en état : Rev. arb. 1996.653).

Recours en révision
La renonciation « à toutes voies de recours » ne peut exclure le recours en révision (CA Paris 14-3-1991 : Rev. arb. 1991.657 obs. Pellerin).

Suisse
Diligence due par le recourant
La partie qui se considère victime d’un vice de procédure doit l’invoquer sans tarder sous peine de forclusion (Trib. fédéral 9-1-2007 : X SARL c/ Masse en faillite de Y SA :GP 2008.som. 28 mars cité par P.-Y. Gunter).

Nullité de la renonciation à l’appel incluse dans un règlement d’arbitrage
Différends sportifs

Cette renonciation est invalidée au motif que le sportif n’est pas en mesure de l’écarter lorsqu’il adhère à la fédération ayant compétence sur le sport qu’il pratique, ici le tennis, adhésion à laquelle il est quasiment contraint de se soumettre, cette fédération réunissant tous les meilleurs joueurs de tennis masculins (Trib. fédéral 22-3-2007, X c/ ATP Tour : GP 2008.som. 28 mars cité par P.-Y. Gunter).
Différends en matière de propriété intellectuelle
La renonciation incluse dans le règlement d’arbitrage de l’Organisation mondiale de la propriété intellectuelle (OMPI) constitue une renonciation indirecte incompatible avec l’exigence de renonciation expresse imposée par l’article 192 de la loi suisse de droit international privé (Tirb. Fédéral 6-6-2007, X c/ Y : GP 2008.som. 28 mars cité par P.-Y. Gunter).



Traduction de cette page / Translation :
(Be caution: automated translation which can be used only to give the general direction of the page / traduction automatisée qui ne peut servir qu'à donner le sens général de la page)

THIS ARTICLE IN ENGLISH HERE.
.