Article 25

Le siège social ne peut pas être constitué uniquement par une domiciliation à une boîte postale. Il doit être localisé par une adresse ou une indication géographique suffisamment précise.

Jurisprudence OHADA

Mention non prescrite à peine de nullité
L’indication du domicile du représentant d’une société et les précisions relatives à son siège social dans les exploits d’huissiers ne sont pas des mentions prescrites à peine de nullité. Dès lors, l’absence de ces mentions ne peut être sanctionnée par la nullité qu’à la condition que le requérant rapporte la preuve que ladite absence lui a causé un préjudice quelconque (CCJA, n° 11/2002, 28-3-2002 : Sté M. c/ DDCI, Le Juris-Ohada, n° 4/2002, octobre –novembre –décembre 2002, p. 38, note anonyme, www.ohada.com, Ohadata J-03-68).


Jurisprudences comparées

France

Absence de siège
Une simple boite postale ne satisfaisant pas à l’exigence de réalité de siège social, les conclusions d’appel d’une société dont l’adresse correspond à une boite postale sont irrecevables (CA Paris 25-12-2007, RJDA 4/08 n°408).

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