Article 25

La décision portant injonction de délivrer ou de restituer, accompagnée des copies certifiées conformes des pièces produites à l’appui de la requête, est signifiée par acte extrajudiciaire à celui qui est tenu de la remise, à l’initiative du créancier.
La signification contient, à peine de nullité, sommation d’avoir, dans un délai de quinze jours :

 soit à transporter, à ses frais, le bien désigné en un lieu et dans les conditions indiqués,

 soit, si le détenteur du bien a des moyens de défense à faire valoir, à former opposition au greffe de la juridiction qui a rendu la décision, par déclaration écrite ou verbale contre récépissé ou par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou par tout moyen laissant trace écrite, faute de quoi la décision sera rendue exécutoire.
La décision portant injonction de délivrer ou de restituer est non avenue si elle n’a pas été signifiée dans les trois mois de sa date.

Jurisprudence OHADA

Validité de la signification ne mentionnant pas l’obligation de transport en un lieu défini, mention considérée comme non substantielle
La nullité d’un acte de procédure ne peut être prononcée que si une formalité substantielle a été omise ; ce caractère substantiel est attaché dans un acte de procédure à ce qui tient de sa raison d’être et lui est indispensable pour remplir son objet. Au regard de l’article 139 alinéa 2 du code de procédure civile, ne constitue pas une formalité substantielle celle selon laquelle l’acte de signification d’une ordonnance d’injonction de restituer doit contenir expressément sommation au débiteur d’avoir dans les 15 jours, à transporter à ses frais, l’objet de la restitution en un lieu et dans les conditions qu’il indique, et n’encourt pas annulation de l’acte. En outre, il n’y a pas de nullité sans grief. Les conventions légalement formées tiennent lieu de loi aux parties et doivent être exécutées de bonne foi. Lorsque l’annulation pure et simple d’un contrat est subordonnée au non-respect d’un quelconque des engagements, il convient d’annuler la convention et par conséquent, dans le cas d’espèce, ordonner la restitution du permis urbain d’habiter (TGI Ouagadougou, n° 239, 14-7-2004 : KONE Siaka c/ TIENDREBEOGO L. Benjamin.

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