Article 25

L’extinction partielle ou totale de l’obligation principale entraîne, dans la même mesure, celle de l’engagement de la caution.
La dation en paiement libère définitivement la caution, même si le créancier est ensuite évincé de la chose acceptée par lui. Toute clause contraire est réputée non écrite.
La novation de l’obligation principale par changement d’objet ou de cause, la modification des modalités ou sûretés dont elle était assortie libère la caution à moins qu’elle n’accepte de reporter sa garantie sur la nouvelle dette. Toute clause contraire stipulée avant la novation est réputée non écrite.
Les engagements de la caution simple ou solidaire passent à ses héritiers uniquement pour les dettes nées antérieurement au décès de la caution.

Jurisprudence OHADA

Mise hors de cause de la caution par le débiteur.
L’engagement de la caution n’est pas éteint dès lors que, d’une part, la mise hors de cause par le débiteur ne figure pas parmi l’énumération de l’article 25 de l’AUS et que, d’autre part la dation en paiement alléguée n’a pas été acceptée par le créancier. La caution étant tenue de payer la dette en cas de non paiement du débiteur principal, c’est à bon droit que le créancier poursuit la caution, dès lors que les poursuites contre le débiteur sont restées sans suite (Section de Tribunal de Sassandra, n°14, 29-1-2003 : dame A c/ S. et N., Le Juris Ohada, n° 2/2004, juin-août 2004, p. 69, note BROU Kouakou Mathurin, www.ohada.com, Ohadata J-04-306).

Jurisprudences comparées


France

1.Dation en paiement
La dation en paiement libère la caution dans les conditions suivantes :

 le tirage par le créancier lui-même d’une traite acceptée par le débiteur principal pour le montant de la dette ne constitue pas la dation d’un effet en paiement (Cass. com. 5-11-1971 : Bull. civ. IV p. 247) ;

 il faut que le bien soit remis avec l’intention d’en transférer la propriété et non pas à titre de gage (Cass. com. 20-10-1965 : D. 1966.353 note Cabrillac, retenant l’existence d’un gage ; Cass. civ. 13-6-1979 : Bull. civ. I p. 144, reconnaissant le transfert de propriété) ;

 le créancier qui se porte adjudicataire d’un immeuble du débiteur ne peut pas être considéré comme ayant accepté totalement cet immeuble en paiement (Cass. civ. 19-1-1863 : DP 1863.1.86) ;

 le bien remis doit avoir une valeur permettant d’éteindre la créance : tel n’est pas le cas de la remise d’une créance irrécouvrable, le débiteur de cette créance étant en faillite et tout dividende étant exclu pour les créanciers chirographaires (Cass. com. 28-11-1972 : Bull. civ. IV p. 289, transposable à la liquidation judiciaire) ;

 la caution est déchargée à concurrence de la partie de la dette éteinte par la dation en paiement (cf. Cass. civ. 27-2-1973 : Bull. civ. I p. 69). Il lui appartient d’établir que les conditions de la dation en paiement étaient réunies (Cass. com. 28-1-1997 : RJDA 5/97 n° 690).

2. Novation
2.1. Extinction de la dette ancienne.
Si la caution accepte de cautionner la nouvelle dette, expressément ou tacitement (Cass. civ. 16-11-1971 : JCP G 1971.II.17035 note Spitéri), elle ne peut plus alors invoquer les exceptions qui étaient attachées à la dette primitive (Cass. civ. 16-11-1971, précité).
2.2. Existence d’une novation
La novation existe lorsque :

 la dette primitive a été remplacée par une dette d’une autre nature (CA Limoges 12-1-1994 : JCP G 1995.IV.826) ou d’un autre montant (Cass. com. 19-10-1993 : RJDA 3/94 n° 325) ;

 le créancier a accepté de recevoir en paiement des valeurs souscrites par des débiteurs autres que ceux qui étaient cautionnés (CA Limoges 21-1-1889 : DP 1890.2.11, 2e espèce) ;

 une créance certaine fixée de façon transactionnelle à une somme forfaitaire est substituée à une créance discutable (Cass. civ. 16-2-1959 : Bull. civ. I p. 78).
Le cautionnement s’éteint aussi par novation lorsque l’engagement de cautionnement est lui-même nové, notamment lorsque la caution accepte de lui substituer un engagement personnel (Cass. civ. 14-2-1973 : Bull. civ. I p. 54).
2.3. Absence de novation
Ne constituent pas une novation :

 les modifications apportées dans les rapports entre le débiteur principal et le créancier, telles que : l’émission ou le renouvellement d’effets de commerce, une telle opération constituant un mode de paiement de la dette cautionnée et non la source d’une dette nouvelle (Cass. com. 6-11-1962 : Bull. civ. III p. 362) ; la conversion de la dette en une monnaie autre que celle fixée au contrat primitif (Cass. civ. 17-12-1928 : DH 1929.49) ; le rééchelonnement d’une dette sur une période prolongée avec un taux global se substituant aux divers taux jusqu’alors pratiqués (CA Paris 2-2-1995 : D. 1995.IR.110) ou une simple modification du taux d’intérêt dans les rapports du créancier et du débiteur (Cass. com. 8-6-1999 : RJDA 8-9/99 n° 1007) ; la dénonciation de la convention de compte courant et de découvert, dès lors que la caution garantit toutes sommes dues à quelque titre que ce soit (Cass. civ. 18-1-2000 : RJDA 4/00 n° 479) ;

 la cession ou l’apport en société de créance ou de dette (Cass. req. 21-12-1925 : S. 1926.1.99) ;

 la délégation imparfaite de la créance cautionnée (Cass. civ. 6-1-1959 : Bull. civ. I p. 7) ;

 le changement de la situation juridique intervenant dans les rapports de la caution et du débiteur garanti : par exemple, il n’y a pas de novation par changement de cause lorsque le divorce intervient entre deux époux dont l’un s’était porté caution de l’autre (Cass. com. 24-6-1969 : JCP G 1970.II.16221 note Prieur).
2.4. Preuve de la novation
La caution doit prouver la novation (Cass. com. 26-6-1972 : Bull. civ. IV p. 195).

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