Article 248

A la demande du syndic, le contenu essentiel des décisions relatives à une procédure collective et, le cas échéant, la décision qui le nomme sont publiées dans tout État-partie où cette publication peut être utile à la sécurité juridique ou aux intérêts des créanciers.
La même publicité peut être décidée d’office, par la juridiction compétente ayant ouvert la procédure collective.
Le syndic peut également publier, si besoin est, les décisions relatives à la procédure collective au livre foncier, au Registre du commerce et du crédit mobilier ou à tout autre registre public tenu dans les États parties.

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