Article 247

La vente forcée d’immeuble ne peut être poursuivie qu’en vertu d’un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible.
La poursuite peut également avoir lieu en vertu d’un titre exécutoire par provision, ou pour une créance en espèces non liquidée ; mais l’adjudication ne peut être effectuée que sur un titre définitivement exécutoire et après la liquidation.

Jurisprudence OHADA

1. Titre exécutoire

1.1. Existence

Décision de justice
La décision judiciaire de condamnation à payer une certaine somme passée en force de chose jugée constitue un titre exécutoire au sens de l’article 247 de l’AUPRSVE, et à défaut de solder la totalité de la créance par la réalisation des deux immeubles, celle-ci reste liquide et exigible pour fonder la réalisation d’autres immeubles du débiteur (TR Kaolack, 12-6-2001 : Arachne Investment Limited SA c/ Moussa DIOUF,www.ohada.com, Ohadata J-03-222).

Titre ayant déjà servi à une saisie-attribution
Une précédente saisie-attribution pratiquée sur le fondement du même titre exécutoire ne fait pas obstacle à une saisie immobilière dirigée contre le même débiteur, sur la base du même titre, dès lors que ce dernier ne rapporte pas la preuve que le créancier a été entièrement désintéressé lors de la première saisie (TRHC Dakar, 4-1-2000 : SNR et Richard AKEL c/ EGCAP, www.ohada.com, Ohadata J-04-349).

Acte notarié

Acte notarié d’ouverture de crédit
La vente forcée d’un immeuble sur saisie réelle peut être poursuivie sur la base d’un acte notarié d’ouverture de crédit revêtu de la formule exécutoire ayant donné lieu à création à des lettres de change (TRHC Dakar, n°505, 7-3-2000 : Salif Mbengue c/ Crédit lyonnais, www.ohada.com, Ohadata J-05-82).

L’acte notarié d’ouverture de crédit, lorsqu’il est revêtu de la formule exécutoire constitue un titre exécutoire au sens de l’énumération faite par l’article 33 AUPSRVE ; et le simple fait d’avoir bénéficié de rééchelonnement prouve bien que le crédit a été mis en place et que la créance est effective, qu’elle est bien liquide et exigible (TRHC Dakar, 7-3-2000 : Salif Mbengue dit Gaston et Ndeye Marième Wade c/ le Crédit Sénégalais,www.ohada.com, Ohadata J-03- 325 ; voir Ohadata J-03-327).

Un acte notarié portant ouverture de crédit est suffisant pour établir un principe de créance puisqu’il constitue un acte bilatéral qui engage ses signataires ; cet acte notarié ainsi que les effets de commerce (échus et impayés) qui matérialisent la créance établissent suffisamment les caractères certain, liquide et exigible de la créance sans qu’il soit besoin de recourir à une expertise(TRHC Dakar, n° 499, 8-3-2000 : GIE PAN INDUSTRIE et SCI REPUBLIQUE c/ Société Crédit Sénégalais, www.ohada.com, Ohadata J-04-23 ; voir obs. de Joseph ISSA SAYEGH).
La grosse d’un acte d’ouverture de crédit notarié, valant jusqu’à inscription de faux, est suffisante pour fonder la créance, dès lors qu’elle n’est pas sérieusement contestée (CA Dakar, 1ère civ. & com., n° 414, 8-9-2000 : SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE JABULA c/ CBAO, www.ohada.com, Ohadata J-04-344).
Un créancier poursuivant dispose d’un titre exécutoire lorsque l’acte d’ouverture de crédit qu’il détient et qui fonde ses poursuites, est revêtu de la formule exécutoire et sa créance liquide et exigible (CA Dakar, civ. & com., n° 147, 20-3-2003 : Moussa DIA c/ BHS et greffier du Tribunal régional hors classe de Dakar, www.ohada.com, Ohadata J-03-170, obs. Joseph ISSA-SAYEGH).

Acte notarié ne visant pas la créance invoquée
L’article 247 de l’AUPSRVE subordonnant la vente forcée d’un immeuble à l’existence d’un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible, il y a lieu de décider que la réalisation de l’immeuble ne peut être poursuivie et que donc les poursuites entamées sont nulles, lorsque dans l’hypothèse d’une créance remboursable sur une période de 5 ans selon un échéancier déterminé, ce n’est pas l’acte notarié base de poursuites qui contient une clause d’exigibilité de la totalité pour défaut de paiement d’une échéance, mais un acte sous seing privé antérieur, le créancier ne pouvant se prévaloir que du montant exigible à la date des poursuites (TRHC Dakar, n°1631, 2-11-1999 : SGBS c/ SAER SALL,www.ohada.com, Ohadata J-03-167).

L’acte notarié mentionnant l’ouverture de crédit ne saurait valoir comme caution hypothécaire si le prêt n’a pas été mis à disposition et, par conséquent, la clause d’affectation contenue dans l’acte notarié est sans objet (TRHC Dakar, n° 801, 4-5-1999 : Société de Promotion et de Financement le « Crédit Sénégalais » c/ Abdou Fall, www.ohada.com, Ohadata J-04-22).

Acte d’affectation hypothécaire
L’acte d’affectation hypothécaire ayant servi de fondement à une poursuite immobilière constitue bien un titre exécutoire au sens de l’article 247 de l’AUPSRVE, dès lors qu’il est revêtu de la formule exécutoire (CA Abidjan, ch. civ. & com., n° 563, 27-5-2005 : B.S. c/ FEGECE, Le Juris-Ohada n° 4/2006, p. 51, www.ohada.com, Ohadata J-07-37).

1.2. Validité de la poursuite sur la base d’un titre exécutoire provisoire
L’absence d’un titre définitivement exécutoire ne fait pas obstacle au déclenchement de la procédure de saisie immobilière, un tel titre n’étant exigé au regard de l’article 247 de l’AUPRSRVE qu’au moment de l’adjudication (TRHC Dakar, 4-1-2000 : SNR et Richard AKEL c/ EGCAP, www.ohada.com, Ohadata J-04-349).

2. Créance visée

Caractères de la créance
Une créance est liquide lorsque son montant est déterminé, ou lorsqu’il est indiqué tous les éléments permettant de déterminer ledit montant. En l’espèce, la vente ne peut avoir lieu, car la banque n’a pas mis ses débiteurs dans les conditions d’évaluer et de savoir exactement combien ils doivent. Ils n’ont donc pas été en mesure de faire des offres de paiement (TRHC Dakar, n° 835, 7-5-2002 : vente d’immeubles saisis sur Sté Express Transit, Cheikh Tidiane Ndiaye et Sté Africaine de Gérance Immobilière, www.ohada.com, Ohadata J-05-77).

2.2. Preuve de la créance

2.2.1. Preuve établie
Lorsqu’un débiteur ne conteste pas que son créancier (la banque) a établi le solde définitif conformément aux stipulations de la convention de compte courant qu’ils ont conclue, et ne verse pas aux débats de pièce contredisant le montant de celui-ci, la somme correspondant au solde débiteur arrêté par la banque sera retenue comme montant de la créance en principal (CCJA, n° 25, 15-7-2004 : Dame M. C/ SCB-CL, www.ohada.com , Ohadata J-05-168, Le Juris-Ohada, n°4/2004, Octobre – Décembre 2004, p. 2, note BROU Kouakou Mathurin.- Recueil de jurisprudence, n° 4, juillet-décembre 2004, p. 16).
Lorsque la convention d’ouverture de crédit consentie ayant mis à la charge du client les frais de mise en place du crédit et des garanties, le client a consommé le crédit à concurrence du montant desdits frais (TRHC DAKAR, n° 873, 8-5-2001 : Cheikh Ahmed Tidiane Diop et Marième Koné épse Kassé c/ CBAO, www.ohada.com, Ohadata J-03-60).

2.2.2. Preuve non établie
Lorsque le [prétendu] créancier ne peut pas démontrer qu’un compte a fonctionné dans ses livres au nom du [prétendu] débiteur, la créance invoquée est injustifiée (TRHC Dakar, n° 801, 4-5-1999 : Société de Promotion et de Financement le « Crédit Sénégalais » c/ Abdou Fall, www.ohada.com, Ohadata J-04-22).

2.2.2.1. Créance résultant d’un compte courant

Absence de créance liquide en cas d’arrêté de compte unilatéralement décidé par une partie
Le compte courant résulte d’une convention par laquelle deux personnes qui sont périodiquement créancières et débitrices réciproques, font figurer leurs créances et dettes en articles de compte indivisible, seul le solde étant dû après clôture. Un tel compte ne peut valablement être clôturé que s’il est arrêté, soit à l’amiable, c’est-à-dire lorsqu’il est approuvé ou ratifié par les parties dans les conditions impliquant dans leur commune intention, la volonté de fixer définitivement leur situation juridique et comptable, soit par la juridiction compétente à la demande de la partie la plus diligente. Ce principe, admis tant par la doctrine (cf. C. GAVALDA et J. STOUFFLET in Droit de la Banque, PUF Page 471, n° 365) que par la jurisprudence (CIV 2e, 25 Février 1954, Banque 1955, page 312), s’inscrit dans le cadre des conditions posées par les articles 247 de l’AUPSRVE, et 2213 du Code civil, lesquels stipulent que la vente forcée des immeubles ne peut être poursuivie qu’en vertu d’un titre authentique et exécutoire, pour une dette certaine et liquide. Si les deux premières conditions sus spécifiées sont remplies en l’espèce, la dernière, à savoir le caractère liquide de la créance concernée fait défaut dans la mesure où le solde du compte litigieux, arrêté unilatéralement par l’une des parties, en violation du principe sus évoqué, et est contesté par les appelants (CA de l’ouest à Bafoussam, Ch. civ. & com., n° 63/CIV, 14-6-2006 : K. G. Ruben, MINOCAM c/ Afriland First Bank S.A, www.ohada.com, Ohadata J-07-85).

Obs. Jimmy Kodo :
Voir supra, art. 1 de l’AUPRSRVE.

2.2.3. Charge de la preuve de la créance
Par principe, « celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver. Réciproquement, celui qui se prétend libéré, doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l’extinction de son obligation » (CCJA, n° 13, 18-3-2004 : FOTOH FONJUNGO Tobias c/ SGBC, Le Juris Ohada, n° 2/2004, juin-août 2004, p. 27, note BROU Kouakou Mathurin.- Recueil de jurisprudence de la CCJA, n° 3, janvier-juin 2004, p. 101, www.ohada.com , Ohadata J-04-298).

2.2.4. Demande d’expertise pour déterminer la créance
« En cas de non exécution de l’expertise du fait de la partie demanderesse, le juge rend la décision au vu des éléments d’appréciation en sa possession » (CCJA, n° 25, 15-7-2004 : Dame M. C/ SCB-CL, www.ohada.com , Ohadata J-05-168, Le Juris-Ohada, n°4/2004, Octobre – Décembre 2004, p. 2, note BROU Kouakou Mathurin.- Recueil de jurisprudence, n° 4, juillet-décembre 2004, p. 16).

2.3. Contestation de la créance invoquée par le débiteur

2.3.1. Obligation du tribunal de se prononcer sur la créance invoquée et contestée
Un Tribunal qui a rejeté toutes les demandes à fin de nullité et ordonné la continuation des poursuites sans se prononcer sur les contestations relatives à la créance qui l’avaient pourtant déterminé à ordonner une expertise comptable, n’a pas permis à la CCJA d’exercer son contrôle et son jugement doit être cassé (CCJA, n° 25, 15-7-2004 : Dame M. C/ SCB-CL, www.ohada.com, Ohadata J-05-168, Le Juris-Ohada, n°4/2004, Octobre – Décembre 2004, p. 2, note BROU Kouakou Mathurin.- Recueil de jurisprudence, n° 4, juillet-décembre 2004, p. 16).

2.3.2. Rejet de la contestation du débiteur
La contestation du montant de la dette par le débiteur doit être rejetée dès lors qu’elle ne repose sur aucune pièce contredisant le montant tel qu’arrêté par le créancier à travers les pièces produites. De même, Un débiteur qui n’a pas rapporté la preuve de l’extinction de son obligation de rembourser à son créancier le montant de ses concours financiers, et qui n’a pas payé la consignation pour l’exécution d’une expertise comptable qu’il a lui-même demandé, ne peut valablement contester le montant de sa dette(CCJA, n° 13, 18-3-2004 : FOTOH FONJUNGO Tobias c/ SGBC, Le Juris Ohada, n° 2/2004, juin-août 2004, p. 27, note BROU Kouakou Mathurin.- Recueil de jurisprudence de la CCJA, n° 3, janvier-juin 2004, p. 101, www.ohada.com , Ohadata J-04-298).

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