Article 246

L’action en nullité est éteinte lorsque la cause de nullité a cessé d’exister le jour où le tribunal statue sur le fond en première instance, sauf si cette nullité est fondée sur le caractère illicite de l’objet social.

Jurisprudences comparées

France

Conditions d’exercice de l’action

Est recevable l’action en nullité intentée par un associé ayant voté la résolution contestée (Cass. 3è civ. 19-7- 2000 n° 1535:RJDA 12/00 n° 1122 relatif à une société civile immobilière mais transposable aux sociétés en nom collectif ).

A l’inverse, l’action en nullité est écartée lorsqu’elle a fait l’objet d’une renonciation (Cass. 3è civ. 27-10- 1975 : Bull. III n° 310).

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