Article 246

Le créancier ne peut faire vendre les immeubles appartenant à son débiteur qu’en respectant les formalités prescrites par les dispositions qui suivent.
Toute convention contraire est nulle.

Application de l’AUPSRVE
La procédure de saisie immobilière est uniquement régie par l’AUPSRVE. La référence à d’autres textes pour engager la procédure entache celle-ci de nullité (TGI de la Mifi, n° 36/CIV, 20-4-2004 : Crédit Lyonnais Cameroun c/ WABO TEFOWA Jean Marie, www.ohada.com , Ohadata J-05-141).
Ainsi ne peut plus être pratiquée la saisie conservatoire des impenses prévue par la législation sénégalaise (articles 401 et suivants du CPC) et la la demande de validation de la saisie des impenses immobilières doit être rejetée (TRHC Dakar, n° 83, 16-1-2001 : BHS c/ Badji Touré, www.ohada.com, Ohadata J-05-78. Dans le même sens, voir TRHC Dakar, n°179, 23-1-2001 : Banque de l’Habitat du Sénégal c/ Cheikh Ndiaye, www.ohada.com, Ohadata J-05-79, voir Ohadata J-04-167, obs. Ndiaw DIOUF).

Nullité de la vente de gré à gré
L’AUPSRVE prescrivant le respect de formalités pour la vente forcée des immeubles appartenant au débiteur, on ne peut y déroger par des conventions contraires. Dès lors, doit être annulée la vente de gré à gré intervenue en violation des articles 246 et suivants de l’Acte uniforme précité (CA Niamey, n° 79 Civ, 19-4-2004 : Y. K. c/ B.I. et N. C., Le Juris Ohada n° 4/2004, octobre-décembre 2004, p. 67, note BROU Kouakou Mathurin, www.ohada.com , Ohadata J-05-182).

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