Article 242

La nullité d’une société ou de tous actes, décisions ou délibérations modifiant les statuts ne peut résulter que d’une disposition expresse du présent Acte uniforme ou des textes régissant la nullité des contrats en général et du contrat de société en particulier.
L’énonciation incomplète des mentions devant figurer dans les statuts n’entraîne pas la nullité de la société.

Jurisprudences comparées

France

1. Causes de nullité – Généralités

A défaut de texte contraire, la nullité de la société ne peut pas résulter de son absence d’immatriculation (Cass. com. 4-5-1981 : Bull. civ. IV n° 203).

2. Nullité des sociétés par actions et des sociétés à responsabilité limitée

L’annulation d’une société à responsabilité limitée fictive est exclue puisqu’elle ne peut résulter, en droit commun des contrats, que de l’objet illicite ou contraire à l’ordre social (CA Paris 21- 9- 2001 n° 99- 244 : RJDA 6/04 n° 641).

Dans le cadre des règles spécifiques au contrat de société, la nullité d’une société peut avoir pour cause un apport fictif ( T. com. Honfleur 20-11-1970 : JCP 1971 II n° 16628 obs . Rousseau).

3. Nullité des actes ou délibérations ne modifiant pas les statuts

Une souscription d’actions liée à une augmentation de capital est susceptible d’annulation lorsque les représentants légaux de la société se sont livrés à des manœuvres frauduleuses (Cass. com. 27-11- 1972 : Gaz. Pal. 1973 I p. 259).

Annulation des délibérations prise en violation des dispositions régissant les droits de vote

Aux termes de la loi, les délibérations prises en violation des dispositions régissant les droits de vote attachés aux actions peuvent être annulées par le juge s’il n’est pas certain que, sans la violation des dispositions régissant ce droit, les délibérations acquises eussent été les mêmes ; en conséquence, doit être annulée la décision prise par le bureau d’une assemblée générale de priver un groupe d’actionnaires d’une partie significative de ses droits de vote pour des motifs qui le présentaient comme participant à un concert en vue d’exercer une action sur la politique de la société dès lors que ces décisions ont été adoptées sans que les voix de ces actionnaires aient été prises en compte, mais en outre ceux des actionnaires qui n’ont pas été privés de leurs droits ont pu les exercer en réaction à une action de concert, au surplus d’origine étrangère, dont l’importance leur a été présentée comme supérieure à ce qu’elle était (CA Versailles 28-10-2010 n° 09-8083 : BRDA 24/10 inf.7).

4. Fraude ou abus de droit

a) Fraude

La nullité d’une assemblée générale a été prononcée à la suite de l’exclusion d’actionnaires représentant 45% du capital par « ruse ou artifice » résultant des propos du président ayant prétexté l’invalidité du certificat fourni par la banque dépositaire des actions (Cass. com. 6-7-1093 : Bull.IV n° 206).

b) Abus de droit

L’abus de majorité justifie l’annulation d’une société dans les cas suivants :
 transformation d’une société anonyme en société en commandite simple ( T. com. Paris 29-6- 1981 : Gaz. Pal. 1981 p. 687) ;
 apport partiel d’actif d’une société anonyme à une société en commandite par actions (Cass. com. 24-11- 1995 : RJDA 4/95 n° 439 cassé sur renvoi devant CA Paris 19-9-2001 n° 95- 8845 : RJDA 1/02 n° 435) .

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