Article 241

Le conjoint, les descendants, les ascendants ou les collatéraux du débiteur ou ses alliés qui, à l’insu du débiteur, auraient détourné, diverti ou recelé des effets dépendant de l’actif du débiteur en état de cessation des paiements, encourent les peines prévues parle droit pénal en vigueur dans chaque État-partie pour les infractions commises au préjudice d’un incapable.

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