Article 241

Sous réserve des droits des créanciers, le liquidateur décide s’il y a lieu d e distribuer les fonds disponibles en cours de liquidation.
Après mise en demeure infructueuse du liquidateur, tout intéressé peut demander au président de la juridiction compétente statuant à bref délai, qu’il soit statué sur l’opportunité d’une répartition en cours de liquidation.

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