Article 24

1- Le transporteur qui a payé une indemnité en vertu du présent Acte uniforme a le droit d’exercer un recours en principal, intérêts et frais contre les transporteurs qui ont participé à l’exécution du contrat de transport, conformément aux dispositions suivantes :
a) le transporteur par le fait duquel le dommage a été causé doit seul supporter l’indemnité, qu’il l’ait payée lui-même ou qu’elle ait été payée par un autre transporteur ;
b) lorsque le dommage a été causé par le fait de deux ou plusieurs transporteurs, chacun d’eux doit payer un montant proportionnel à sa part de responsabilité ; si l’évaluation des parts de responsabilité est impossible, chacun d’eux est responsable proportionnellement à la part de rémunération du transport qui lui revient ;
c) lorsqu’il ne peut être établi à quel transporteur la responsabilité est imputable, la charge de l’indemnité est répartie entre tous les transporteurs dans la proportion fixée à l’alinéa 1b) du présent article ;
2- Si l’un des transporteurs est insolvable, la part lui incombant et qu’il n’a pas payée est répartie entre tous les autres transporteurs proportionnellement à leur rémunération.
3- Les transporteurs sont libres de convenir entre eux de clauses dérogeant au présent article.

Jurisprudences comparées

Solutions rendues sous l’empire de la convention de transports de marchandises par route (CMR) qui contient une disposition comparable à celle de l’article 24.
Royaume-Uni
Recours entre transporteurs non successifs

En vertu de l’article 37 de la CMR, le transporteur qui a indemnisé l’ayant droit à la marchandise n’a de recours que contre un autre transporteur intéressé, susceptible d’être assigné lui-même conformément aux dispositions de l’article 39-2 de la CMR ou qui est volontairement intervenu à la cause ; toutefois, il n’est pas nécessaire pour exercer ce droit de recours que le transporteur qui a pris part à l’exécution du contrat de transport soit un transporteur successif au sens de l’article 34 de la CMR (Queen’s Bench Division 30-7-1992, Harrison & Sons Ltd c/ Stewart Transport Ltd et a., DET 1993.747).

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