Article 24

Le siège doit être fixé, au choix des associés soit au lieu du principal établissement de la société, soit à son centre de direction administrative et financière.

Jurisprudences comparées

France

Détermination du siège social
Le siège social est le lieu où se situe la direction effective de la société ( Ass. Plén. 21-6- 1990 : Bull. civ. n° 12 ; CA Paris 28-9-1992 : RJDA 2/93 n° 113). Il ne correspond pas nécessairement au lieu d’exploitation (CA Paris 17-10-1980 : JCP. 1981. IV. 374 ; CA Paris 28 –9-1982 : BRDA 1982/24 p. 17).

Haïti
Rôle du siège social au regard de l’assignation de société commerciale
Validité de l’assignation chez le représentant légal

Une société peut être régulièrement assignée en la personne et au domicile de son directeur, même quand la société aurait son siège ailleurs, surtout lorsque les termes, motif et dispositif de cette assignation n’ont rien d’équivoque et que la société, sur cet exploit, a comparu et s’en est défendue (Cour de cassation du 21-12-1983).

Validité de l’assignation au centre d’opérations

Si en principe, les exploits doivent être signifiés aux sociétés de commerce en leur domicile, des circonstances peuvent cependant modifier l’application de cette règle en ce qui concerne les sociétés qui possèdent des établissements en dehors de leur siège social, l’exploit peut être valablement fait à une société anonyme au lieu où elle a un centre d’opérations et où elle est représentée par un agent, surtout si les faits qui sont à l’origine de l’action se sont accomplis dans la juridiction où se trouve ce centre d’opérations (Cour de cassation du 16-12-1984).

Désignation du siège social

Dans les exploits donnés par une société anonyme, il suffit d’indiquer pour son domicile réel la ville où elle a son siège social ( Cour de cassation du 28-5-1992).

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