Article 24

La caution peut agir en paiement contre le débiteur principal ou demander la conservation de ses droits dans le patrimoine de celui-ci, avant même d’avoir payé le créancier :
dès qu’elle est poursuivie ;
lorsque le débiteur est en état de cessation des paiements ou en déconfiture ;
lorsque le débiteur ne l’a pas déchargée dans le délai convenu ;
lorsque la dette est devenue exigible par l’échéance du terme sous lequel elle avait été contractée.

Jurisprudence OHADA

Action de la caution contre le débiteur
Lorsque la caution a commencé et continue de payer les sommes dues par le débiteur principal, ce dernier peut être condamné à rembourser à la caution les sommes payées (CA Daloa, n° 115, 28-7-2005 : DBY c/ GVC WADAMA, Le Juris-Ohada n° 1, 2006, p. 39, www.ohada.com, Ohadata J-07-04).

Jurisprudences comparées

France

Ouverture du recours en cas de procédure collective.
Lorsque le débiteur est en redressement ou liquidation judiciaire, la caution ne peut agir qu’autant qu’elle ne se prévaut pas de la subrogation dans les droits du créancier qui a omis de déclarer sa créance (Cass. com. 4-10-1972, 1e espèce : GP 1973.1.143 note Martin).
Absence de recours contre la caution du débiteur.
Le recours de la caution n’est ouvert que contre le débiteur par elle-même cautionné et non contre la caution solidaire de celui-ci (Cass. com. 11-12-2001 : RJDA 4/02 n° 437).
Versement du montant encaissé au créancier.
La caution qui a versé au créancier les sommes reçues du débiteur à la suite du recours préventif se trouve ainsi avoir exécuté son obligation de garantie envers le créancier dans la mesure de ce paiement, qui doit donc venir en déduction du montant de son engagement de caution (Cass. civ. 2-2-1982 : JCP G 1982.II.19825 note Simler).

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