Article 235

Les décisions prévues à l’article 233 du présent Acte uniforme sont prises :
1°) dans les sociétés en nom collectif, à l’unanimité des associés ;
2°) dans les sociétés en commandite simple, à l’unanimité des commandités et à la majorité en
capital des commanditaires ;
3°) dans les sociétés à responsabilité limitée, à la majorité en capital des associés ;
4°) dans les sociétés anonymes, aux conditions de quorum et de majorité prévues pour les assemblées générales extraordinaires.
Si la majorité requise ne peut être réunie, le président de la juridiction compétente statue à bref délai sur requête du liquidateur ou de tout intéressé.
Lorsque la délibération en traîne la modification des statuts, elle est prise dans les conditions prévues par le présent Acte uniforme, pour chaque forme de société.
Les associés liquidateurs prennent part au vote.

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