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Code IDEF annoté de l’OHADA /
Actes uniformes /
Acte uniforme du 10 avril 1998 PORTANT ORGANISATION DES PROCÉDURES (...) /
LIVRE II - VOIES D’EXÉCUTION /
TITRE VI - SAISIE-APPRÉHENSION ET SAISIE-REVENDICATION /
CHAPITRE II - LA SAISIE-REVENDICATION /
Article 230

Article 230

Sur présentation de l’autorisation de la juridiction compétente ou de l’un des titres permettant la saisie, il est procédé à la saisie-revendication en tout lieu et entre les mains de tout détenteur du bien.
Si la saisie est pratiquée dans un local servant à l’habitation d’un tiers détenteur du bien, une autorisation spéciale de la juridiction compétente est nécessaire.

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(Be caution: automated translation which can be used only to give the general direction of the page / traduction automatisée qui ne peut servir qu'à donner le sens général de la page)

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