Article 23

Conformément aux dispositions de l’article 20 ci-dessus, il est tenu un Fichier National dans chaque Etat partie, et un Fichier Régional auprès de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage, comprenant chacun un extrait de chaque dossier individuel, tenu par ordre alphabétique, avec mention :
1°) pour les personnes physiques : de leur nom, prénoms, date et lieu de naissance, de la
nature de l’activité exercée, de l’adresse du principal établissement, ainsi que de celle des
établissements créés dans le ressort du Tribunal du siège social et hors de ce ressort ;
2°) pour les sociétés commerciales et les autres personnes morales assujetties : de leur
dénomination sociale, leur forme juridique, la nature de l’activité exercée, leur capital social,
l’adresse du siège social ainsi que celle des établissements créés dans le ressort du Tribunal du siège social et hors ce ressort.

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