Article 23

La sentence arbitrale a, dès qu’elle est rendue, l’autorité de la chose jugée relativement à la contestation qu’elle tranche.

Jurisprudences comparées


France

1. Existence de l’autorité de la chose jugée
Défaut de dispositif
La sentence, même en l’absence de dispositif, jouit de l’autorité de la chose jugée car :
– l’article 1476 du nouveau Code de procédure civile, à la différence de l’article 480 du même code, relatif au jugement, ne prévoit pas que l’autorité de la chose jugée attachée à la sentence arbitrale implique que la contestation ait été tranchée dans un dispositif ;
– et l’article 1471 du code précité, à la différence de l’article 455 dudit code relatif aux jugements, n’exige pas que la sentence arbitrale énonce la décision sous forme de dispositif ;
il suffit que sur chaque point en discussion la sentence arbitrale exprime clairement la décision de l’arbitre
(Cass. 2e civ., 25-3-1999 : D. 1999.IR.113 ; Rev. arb. 1999.311 note J.-B. Racine ; Bull. II no 57).

2. Absence d’autorité de la chose jugée
Cette autorité n’a lieu qu’à l’égard de l’acte juridictionnel par lequel l’arbitre tranche le litige, ce qui n’est pas le cas :
– des énonciations d’une sentence qui doivent s’analyser comme une proposition de l’arbitre en vue d’une renégociation, même si cette sentence a été revêtue de l’exequatur, dès lors que cette proposition a été expressément soumise à l’accord des parties et que celui-ci n’a pas été donné (CA Paris 24-10-1991, Rev. arb. 1992.494 obs. Rondeau-Rivier) ;
– de la sentence par laquelle le tribunal arbitral a ordonné une expertise sur une question donnée ; le tribunal n’était donc pas dessaisi sur ce point et il a pu ainsi, sans violer l’ordre public, statuer sur cette question par une seconde sentence, en dépit du recours en annulation formé contre les chefs de décision contenus dans la première sentence (CA Paris, 1re ch. C, 3-7-1997 : Rev. arb. 1997.608 obs. L. Degos).

3. Opposabilité aux tiers de la sentence
3.1. Non-application des formalités de la cession de créance
La sentence s’impose aux tiers, sans que ceux-ci puissent se prévaloir pour écarter cette opposabilité des dispositions de l’article 1690 du Code civil (signification au débiteur cédé), lesquelles ne concernent que les conventions relatives aux cessions de créance, de droit ou d’action sur un tiers et auxquelles n’est donc pas soumise la décision qui, tranchant un litige sur la nullité d’un acte de cession, en prononce l’annulation (CA Paris, 16e ch. A, 15-12-2004 : GP 2005. som.3504).

3.2. Opposabilité de la chose jugée par la sentence
La sentence qui a autorité de la chose jugée entre les parties, n’en est pas moins opposable aux tiers ; une partie, en l’espèce l’actionnaire majoritaire de la société qui invoquait avoir subi un état de dépendance économique de la part de son quasi-exclusif fournisseur, est donc sans droit à invoquer le préjudice par ricochet qui aurait résulté pour elle d’un abus de dépendance économique dès lors que la société dont elle est membre, plaignante et cocontractante du fournisseur, n’a pas été reconnue victime par une sentence arbitrale (Cass. com. 7-1-2004 : GP 2004. som.1986 ; Bull. civ. IV no 4).

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