Article 23

Si la demande paraît fondée, le président de la juridiction compétente rend une décision au pied de la requête portant injonction de délivrer ou de restituer le bien litigieux.
La requête et la décision d’injonction sont conservées à titre de minute entre les mains du greffier qui en délivre une expédition au demandeur.
Les documents originaux produits à l’appui de la requête sont restitués au demandeur et des copies certifiées conformes sont conservées au greffe.

Jurisprudence OHADA

Obligation de l’acheteur qui n’a pas payé à restituer après résolution de la vente
En présence d’une clause de réserve de propriété et d’une clause de résolution de plein droit en cas de non paiement, l’acheteur qui n’a pas payé intégralement le prix n’est tenu de restituer la chose vendue qu’après résolution du contrat de vente (TRHC Thiès, 18-12-2002 : EGBER c/ ND INTERNATIONAL,www.ohada.com, Ohadata J-03-202, obs. Joseph ISSA-SAYEGH).