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Code IDEF annoté de l’OHADA /
Acte uniforme du 10 avril 1998 PORTANT ORGANISATION DES PROCÉDURES (...) /
LIVRE II - VOIES D’EXÉCUTION /
TITRE VI - SAISIE-APPRÉHENSION ET SAISIE-REVENDICATION /
CHAPITRE II - LA SAISIE-REVENDICATION /
Article 229

Article 229

Les autres contestations, notamment celles relatives à l’exécution de la saisie, sont portées devant la juridiction du lieu où sont situés les biens saisis.

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