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Code IDEF annoté de l’OHADA /
Acte uniforme du 10 avril 1998 PORTANT ORGANISATION DES PROCEDURES (...) /
TITRE IV - VOIES DE RECOURS EN MATIÈRE DEREDRESSEMENT JUDICIAIRE ET DE (...) /
Article 223

Article 223

En cas de faillite personnelle ou d’autres sanctions, l’appel du débiteur ou des dirigeants est formé par requête adressée au Président de la juridiction d’appel.
Le syndic est appelé en cause par lettre recommandée ou par tout moyen laissant trace écrite adressé par le greffier de la juridiction d’appel à la requête du représentant du Ministère Public près cette juridiction.

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