Article 223

A défaut de clauses statutaires ou de convention expresse entre les parties, la liquidation de la société dissoute sera effectuée conformément aux dispositions du présent chapitre, sans préjudice des dispositions du chapitre précédent.
En outre, il peut être ordonné par décision de la juridiction compétente statuant à bref délai que cette liquidation sera effectuée dans les mêmes conditions à la demande :
1°) de la majorité des associés dans les sociétés en nom collectif ;
2°) d’associés représentant au moins le dixième du capital dans les autres formes de sociétés dotées de la personnalité juridique ;
3°) des créanciers sociaux ;
4°) du représentant de la masse des obligataires.
Les associés peuvent convenir que les dispositions des Articles 224 à 241 du présent Acte uniforme sont applicables lorsqu’ils décident de procéder à la liquidation amiable de la société.

Jurisprudence OHADA

Mise en liquidation des biens par les liquidateurs amiables

Une société d’économie mixte dont la dissolution anticipée a été décidée par l’Assemblée générale extraordinaire des actionnaires et placée en liquidation amiable ne peut, par la suite, à la demande de ses liquidateurs, être déclarée en liquidation des biens, au motif que lesdits liquidateurs seraient gênés dans leurs opérations de liquidation, par des actions intempestives de certains créanciers.
Ce n’est que lorsque la durée de la liquidation arrivée à son terme, sans que des opérations de liquidation aient été entamées ou soient achevées, que les liquidateurs amiables peuvent demander l’ouverture d’une liquidation des biens par voie judiciaire (TGI Ouagadougou, n°779, 13-9-2000 : Sur requête des liquidateurs de la SONAPHARM, www.ohada.com, Ohadata J-03-95 ; voir obs. J. ISSA-SAYEGH).

Jurisprudences comparées

France

Transposition des conditions de fonctionnement des assemblées générales à l’assemblée de clôture des comptes de liquidation

Dans le silence de la loi française, les conditions de quorum et de majorité de l’assemblée générale de clôture des comptes de liquidation sont soumises aux règles relatives aux assemblées générales (Cass. com. 8-3- 1983 : Bull. Civ. IV n° 101.
Voir jurisprudence sous les articles 217 et s. du présent Acte}
Voir jurisprudence sous les articles 203 à 222 relative à la liquidation légale mais transposable à la liquidation par voie de justice.

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