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Code IDEF annoté de l’OHADA /
Acte uniforme du 10 avril 1998 PORTANT ORGANISATION DES PROCÉDURES (...) /
LIVRE II - VOIES D’EXÉCUTION /
TITRE VI - SAISIE-APPRÉHENSION ET SAISIE-REVENDICATION /
CHAPITRE I - LA SAISIE-APPRÉHENSION /
SECTION I – Appréhension entre les mains de la personne tenue de la (...) /
Article 222

Article 222

Si le bien a été appréhendé pour être remis à son propriétaire, une copie de l’acte prévu par l’article 221 ci-dessus est remise ou notifiée par lettre recommandée avec demande d’accusé de réception ou par tout autre moyen laissant trace écrite à la personne tenue, en vertu du titre exécutoire, de délivrer ou de restituer le bien.

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