Article 221

L’appel, lorsqu’il est recevable pour une décision rendue en matière de redressement judiciaire ou de liquidation des biens ou de faillite personnelle est formé dans le délai de quinze jours à compter du prononcé de la décision.
l’appel est jugé, sur pièces, par la juridiction d’appel, dans le mois. La décision d’appel est exécutoire sur minute.

Jurisprudence OHADA

Qualité pour faire appel
L’AUPCAP reste muet sur la désignation des personnes ayant qualité pour faire appel. Mais il est de jurisprudence constante que tout créancier poursuivant peut interjeter appel d’une décision de redressement ou de liquidation judiciaire (CA Ouagadougou, Ch. civ. et com., n° 39, 5-4-2002, SONABHY c/ Liquidation judiciaire TAGUI, www.ohada.com , Ohadata J-04-14).

Délai d’appel
La requête aux fins d’appel doit être remise au greffe de la Cour dans un délai de 15 jours à compter du prononcé la décision (CA Ouagadougou, Ch. civ. et com., n° 39, 5-4-2002, SONABHY c/ Liquidation judiciaire TAGUI, www.ohada.com , Ohadata J-04-14 ; enregistré sous Ohadata 04-145., et Ohadata J-04-147).

Obs. Jimmy Kodo :
Il a cependant été jugé que l’article 221 de l’AUPCAP n’ayant prévu aucune sanction du non respect du délai s’applique, la forclusion demandée par l’intimé ne peut prospérer (CA Ouagadougou, ch. Civ. & com., n° 98, 7-12-2001 : FLEX-FASO c/ C.N.C.A et Yougbare Antoinette et 7 autres, www.ohada.com, Ohadata J-09-04).

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