Article 221

Le liquidateur est responsable, à l’égard tant de la société que des tiers, des conséquences dommageables des fautes par lui commises dans l’exercice de ses fonctions.
L’action sociale ou individuelle en responsabilité contre le liquidateur se prescrit par trois ans, à compter du fait dommageable ou, s’il a été dissimulé, de sa révélation.
Toutefois, lorsque le fait est qualifié crime, l’action se prescrit par dix ans.

Jurisprudences comparées

France

1. Illustrations

La responsabilité personnelle du liquidateur peut être retenue lorsque :

 en tant qu’ancien gérant de la société en liquidation, il a fait totalement obstacle au règlement d’une indemnité à une ancienne salariée de la société en apurant le passif et en réalisant l’actif en ignorant le droit à indemnisation de celle- ci (Cass. civ. 1-4- 1974 : Bull. civ. II n° 124) ;

 ayant effectué la clôture de la liquidation prématurément il a été condamné solidairement avec la société à verser des dommages et intérêts à un créancier social resté impayé (Cass. com. 2-5- 1985 : Bull. civ. IV n° 139) ;

 après avoir cédé le fonds de commerce de la société en respectant les formalités de publicité aux fins d’opposition des créanciers sociaux sur le procès- verbal, il reste néanmoins tenu de régler les créanciers sociaux non opposants lorsque la société n’est pas en état de cessation des paiements ( Cass. com. 9-11- 1993 : Bull. Joly 1994 p. 64 note Barbieri) ;

 il n’a pas informé de l’état de liquidation de la société un créancier n’ayant pu préserver ses droits et qui a laissé l’assemblée générale clôturer la liquidation sans apurer intégralement le passif (CA Paris 14-4- 1995 : RJDA 7/95 n° 851 som.) ;

 il a volontairement omis de déclarer l’état de cessation des paiements de la société et maintenu artificiellement une situation irrémédiablement compromise pendant huit ans ( CA Paris 4-6- 1991 : Dr. Sociétés 1991 n° 431) ;

 il a sciemment évité de mentionner sa propre dette envers la société dans les comptes de liquidation ( Cass. com. 23-36 1993 : RJDA 4/94 n° 412 ; Cass. com. 18-6-1996 : RJDA 10/96 som n° 1198 ;
CA Versailles 11-5- 2000 : RJDA 11/00 n° 987) .

Les associés peuvent mettre en cause la responsabilité personnelle du liquidateur fautif à condition de prouver l’existence d’un préjudice personnel résultant de sa faute (Cass. civ. 9-4- 1951 : Bull. civ. II n° 128).

2. Action en responsabilité
2.1 Droit d’agir

Le quitus donné par l’assemblée générale au liquidateur ne concerne que les actes et opérations sur lesquels il porte (Cass. civ. 9-7- 1974 : Bull. civ. I n° 221). Il écarte uniquement l’action sociale , sans toutefois empêcher une éventuelle action en responsabilité exercée par un tiers contre le liquidateur (CA Paris 28-5- 1993 : RJDA 3/94 n° 292).

2.2 Prescription

Le délai de prescription de l’action en responsabilité civile contre le liquidateur ne commence à courir qu’à compter du fait dommageable ou de la révélation du fait masqué . Il a été ainsi jugé que :

en présence d’un liquidateur ayant placé dans son intérêt les sommes résultant de la liquidation de la société sans considération des droits des associés en taisant les opérations et sans reddition des comptes de liquidation, le point de départ de la prescription ne commence à courir qu’à partir de la date du rapport d’expertise répertoriant les opérations de liquidation et les agissements du liquidateur ainsi que le montant des sommes bénéficiant aux associés (CA Paris 2-7- 1981 : BRDA 19/81 p. 9 et sur pourvoi , Cass. com. 1-3- 1983 : Bull. Joly 1984 p. 528) ;

le délai de prescription de l’action en responsabilité civile contre le liquidateur qui ne procède pas à la restitution d’un apport , ne commence à courir qu’à compter de la communication des comptes de liquidation aux associés (CA Poitiers 14-2- 1983 : Bull. Joly 1984 p. 528) ;

en cas d’action en responsabilité d’un ancien employé contre le liquidateur n’ayant pas constitué une provision correspondant aux indemnités de licenciement dues au salarié, le point de départ du délai de prescription court uniquement à compter de la date de la décision de justice établissant la qualité de créancier de l’ancien employé en fixant le montant de l’indemnité de licenciement due (Cass. com. 23-3- 1993 : RJDA 12/93 n° 1046 ; CA Paris 2-6- 1988 : BRDA 1988/17 p. 13) ;

en présence d’une dette non réglée mais dont le montant est certain et déterminé avant la publication de la clôture de la liquidation, le point de départ de la prescription de l’action en responsabilité civile contre le liquidateur court à compter de la date de publication (Cass. com. 11-7- 2000 : RJDA 12/00 n° 1111).

Traduction de cette page / Translation :
(Be caution: automated translation which can be used only to give the general direction of the page / traduction automatisée qui ne peut servir qu'à donner le sens général de la page)

THIS ARTICLE IN ENGLISH HERE.
.