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Code IDEF annoté de l’OHADA /
Acte uniforme du 10 avril 1998 PORTANT ORGANISATION DES PROCÉDURES (...) /
LIVRE II - VOIES D’EXÉCUTION /
TITRE VI - SAISIE-APPRÉHENSION ET SAISIE-REVENDICATION /
CHAPITRE I - LA SAISIE-APPRÉHENSION /
SECTION I – Appréhension entre les mains de la personne tenue de la (...) /
Article 221

Article 221

Il est dressé acte de la remise volontaire ou de l’appréhension du bien.
Cet acte contient un état détaillé du bien. Le cas échéant, celui-ci peut être photographié ; la photographie est annexée à l’acte.

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