Article 220

Sur justification de l’accomplissement des formalités prévues à l’article précédent, le liquidateur demande la radiation de la société au registre du commerce et du crédit mobilier dans le délai d’un mois à compter de la publication de la clôture de la liquidation.

Jurisprudences comparées

France

1. Cessation des fonctions du liquidateur

La décision de clôture de la liquidation met fin aux fonctions du liquidateur ne pouvant plus représenter la société (Cass. com. 25-1- 1983 : Rev. sociétés 1984 p. 51 note Sortais).

Bien que l’acte uniforme ne contienne aucune disposition sur le partage des actifs sociaux consécutivement à la dissolution de la société, sont présentées ci-après des décisions qui pourraient être utiles aux liquidateurs et aux associés

2.Démarches préparatoires au partage
2.1. Droits des créanciers sociaux

Les créanciers de la société peuvent exercer l’action paulienne contre tout partage réalisé en fraude à leurs droits (Cass 17-11- 1890 : D. 1891. 1 p. 85).

2.2. Maintien dans l’indivision

Selon les règles de l’indivision, un débiteur de la société n’ayant pas réglé une créance non envisagée avant la liquidation de la société peut se voir « signifier » le jugement de condamnation au règlement par les associés coïndivisaires (CA Paris 13-2- 2003 n° 02- 11847 : RJDA 7/04 n° 827).

2.3. Formes du partage

Le tribunal de grande instance a compétence exclusive pour se prononcer sur l’homologation du partage d’une société commerciale, y compris une société commerciale (Cass. Civ. 3.12- 1980 : Bull. civ. I n° 316).

Si l’actif à partager comprend des parts de société à responsabilité limitée ou des actions soumis à un agrément de cession, l’attribution de ces droits sociaux exige l’agrément dans les conditions fixées par la société émettrice (Cass. com. 12-11- 1996 : RJDA 6/97 n° 787).

3. Réalisation du partage
Répartition du boni de liquidation

Les associés bénéficiant d’une limitation de responsabilité (dans les sociétés à responsabilité, les sociétés anonymes et les commanditaires de société en commandite par action) ne supportent les pertes qu’à concurrence de leurs apports et des biens attribués dans la répartition du boni de liquidation (Cass. com. 17- 12- 1979 : Rev sociétés 1981 p. 81 note Sortais ; Cass. com. 13-6 1984 : Bull. civ. IV n° 196 ; Cass. com. 3-7- 2001 n° 1298 : RJDA 12/01 n° 1221

Les associés peuvent convenir unanimement une répartition du boni de liquidation différente de celle prévue pour la répartition et les clauses léonines cessent d’être interdites après la dissolution de la société (Cass. com. 12-11- 1962 : Bull. civ. III n° 442 ; CA Paris 5-12- 1983 : D. 1984 som. 52).

4. Sanctions du partage

Le partage affecté d’une fraude peut être annulé pendant trente ans sur le fondement de l’action paulienne (Cass. req. 18-5- 1895 : S. 1895.1. p. 385).

5.Transmission des parts sociales - Transmission par décès
5.1 Fixation de la valeur des parts

Les héritiers deviennent créanciers à compter du jour du décès même si le prix n’est pas encore précisé. Par suite, les intérêts courent à partir de la sommation de payer délivrée par les héritiers sans attendre la conclusion de l’expertise (Cass. com. 21- 10- 1997 : RJDA 3/98 n° 300).

5.2. Continuation de la société avec les héritiers ou avec les tiers

Est valable la clause statutaire d’une société à responsabilité (mais transposable à la société en nom collectif) prévoyant la faculté de rachat par les associés survivants des titres du défunt, soit pour leur compte, soit pour des individus agréés par eux sous réserve de manifester leur volonté dans un délai déterminé (Cass. com. 2-4- 1973 : Rev. sociétés 1974 p. 81 note Nocquet).

5.3 Continuation avec les héritiers

La poursuite de la société est automatique dès que les héritiers ont accepté la succession du défunt et elle leur confère la qualité d’associé en nom en dépit de leur acceptation sous bénéfice d’inventaire (Cass. req. 2-3- 1885 : D. 1885.1.441).

Les héritiers d’un associé- gérant ne devenant pas eux mêmes gérants, la désignation d’un nouveau gérant est obligatoire (CA Douai 2-3- 1933 : Gaz. Pal. 1933.1. p. 961)

La société en nom collectif peut valablement être transformée en société en commandite ( T. civ. Seine 24-1- 1961 : JCP. 1962 II n° 12914 note Bischoff).

5.4 Publicité

La nouvelle répartition des parts sociales doit être mentionnée dans les statuts avant d’effectuer les formalités de publicité (Cass. com. 16-1- 1990 : Bull. Joly 1990 P. 291 note Le Cannu et Cass. com. 4-4- 1995 : RJDA 10/95 n° 1108).

5.5 Continuation de la société avec des héritiers mineurs - Clause d’option

En présence d’une telle clause, les associés ont le droit de choisir entre la poursuite de la société entre eux sans les héritiers du prédécédé ou avec eux ou encore sa dissolution immédiate (Cass. req. 20-6 1887 : S. 1890.1. 515).

Les héritiers ont même parfois le droit d’exercer eux mêmes l ‘option (T. civ. Seine 24-12- 1928 : D.P. 1929.2.105 ; Cass. com. 14- 12- 2004 n° 18826 : RJDA 4/05 n° 396).

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