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Code IDEF annoté de l’OHADA /
Actes uniformes /
Acte uniforme du 10 avril 1998 PORTANT ORGANISATION DES PROCEDURES (...) /
TITRE I - RÈGLEMENT PRÉVENTIF /
CHAPITRE 3 - VOIES DE RECOURS /
Article 22

Article 22

La décision de suspension des poursuites individuelles prévue par l’article 8 ci-dessus n’est susceptible d’aucune voie de recours.

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