Article 22

La sentence dessaisit l’arbitre du litige.
L’arbitre a néanmoins le pouvoir d’interpréter la sentence, ou de réparer les erreurs et omissions matérielles qui l’affectent .
Lorsqu’il a omis de statuer sur un chef de demande, il peut le faire par une sentence additionnelle.
Dans l’un ou l’autre cas susvisé, la requête doit être formulée dans le délai de 30 jours à compter de la notification de la sentence. Le tribunal dispose d’un délai de 45 jours pour statuer.
Si le tribunal arbitral ne peut à nouveau être réuni, ce pouvoir appartient au juge compétent dans l’Etat-partie.

Jurisprudences comparées

Espagne
Possibilité de contester la notification de la clôture de la procédure qu’en cas de grief
L’ordonnance de clôture a été valablement communiquée lorsqu’elle a été envoyée par le tribunal arbitral au numéro de fax du défendeur, où elle a été reçue par l’épouse de ce dernier, lequel n’a pas été admis à s’en plaindre car il n’a pas pu établir que son incapacité à recevoir rapidement l’ordonnance de procédure lui avait causé un préjudice ou avait limité son aptitude à se défendre efficacement dans la procédure d’arbitrage (Ord. de l’Audiencia Provincial de Malaga 7-6-2006 : GP 2007.som.1274 cité par A. Sabater).

France
1. Rectification de la sentence
Pouvoirs des arbitres
La rectification doit intervenir sans modifier le sens de la décision (Cass. civ. 16-6-1976 : Rev. arb. 1977.269 note Mezger) et en respectant le principe du contradictoire (CA Paris 28-4-1988 : D. 1988.IR.161).
Les arbitres, dès lors que le tribunal arbitral peut être à nouveau réuni, peuvent, corriger la date indiquée dans le dispositif de la sentence et la remplacer par la date dont l’exactitude est confirmée par des lettres d’envoi recommandées aux parties (CA Paris, 1e ch. C, 27-3-2003 : Rev. arb. 2003.553. som.).
Sur le pouvoir des juges de rectifier les erreurs manifestes et matérielles jusqu’à l’intervention de l’ordonnance d’exequatur, voir TGI Paris 27-6-1968 : Rev. arb. 1968.108 (double déduction d’une même somme).
Incompétence de la juridiction saisie du recours en annulation de la sentence
Le recours en annulation ne déférant pas la sentence à la cour, seuls les arbitres, dès lors qu’ils peuvent être à nouveau saisis, sont compétents pour réparer les erreurs qui affectent leur sentence (CA Paris, 1re ch. C, 18-10-2001 : D. 2001 IR 3327).

Notification de la sentence par l’arbitre
La notification de la sentence par l’arbitre n’est qu’une règle de procédure de pure forme ; son défaut ne peut être sanctionné que s’il cause grief (CA Paris 28-4-1988 : D. 1988.IR.161).

Authenticité de la sentence
Les énonciations d’une sentence ont la force probante d’un acte authentique (CA Paris 10-3-1995 : Rev. arb. 1996.143 obs. Derains). La sentence fait foi jusqu’à inscription de faux de ses énonciations relatives au déroulement de la procédure ; en conséquence, la mention de la sentence selon laquelle une pièce était jointe à la communication de pièces faite par une partie, a force probante (CA Paris, 1re ch. C, 25-2-1994 : Rev. arb. 1995.129 obs. P. Véron ; dans le même sens, Cass. 2e civ., 12-12-1990, Rev. arb. 1991.317 obs. Ph. Théry).

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