Article 219

Un commandement de délivrer ou de restituer est signifié à la personne tenue de la remise. Ce commandement contient à peine de nullité :
1) la mention du titre exécutoire en vertu duquel la remise est exigée ainsi que les noms, prénoms et adresses du créancier et du débiteur de la remise de la chose et, s’il s’agit d’une personne morale, ses forme, dénomination et siège social ;
2) l’indication que la personne tenue de la remise peut, dans un délai de huit jours, transporter à ses frais le bien désigné en un lieu et dans les conditions indiqués ;
3) l’avertissement qu’à défaut de remise dans ce délai, le bien pourra être appréhendé à ses frais ;
4) l’indication que les contestations pourront être portées devant la juridiction du domicile ou du lieu où demeure le destinataire de l’acte ;
5) élection de domicile dans le ressort territorial juridictionnel où s’effectue la saisie si le créancier n’y demeure pas ; il peut être fait, à ce domicile élu, toute signification ou offre.

1. Meubles susceptibles de saisie-appréhension
La saisie-appréhension est applicable à tous les meubles corporels, notamment :
– aux aéronefs (CA Versailles 4 -5-1994, D. 1994.IR.149 ; TGI Bobigny 5 -2- 1993, GP.1993.116 note Renoux).
– aux véhicules acquis à crédit et gagés ; le créancier-gagiste peut appréhender le véhicule gagé d’un emprunteur défaillant même lorsque le gage n’a pas été inscrit car cette inscription ne conditionne pas l’existence du gage mais seulement son opposabilité aux tiers (Cass. 1e civ., 10 -7- 1996).

2. Titre exécutoire

Défaut de mention
Le défaut de mention de l’ordonnance exécutoire du juge de l’exécution dans les avis de passage de l’huissier informant le débiteur de la saisie-appréhension de son véhicule terrestre à moteur est sans incidence sur la validité de cette procédure car cette mention n’est pas prescrite à peine de nullité (CA Lyon, 6e ch., 20 -12- 1995 : Bull. inf. C. cass. 1996 no 428).