Article 218

Les biens meubles corporels qui doivent être délivrés ou restitués ne peuvent être appréhendés qu’en vertu d’un titre exécutoire constitué, le cas échéant, d’une injonction de la juridiction compétente devenue exécutoire.
Ces mêmes biens peuvent aussi être rendus indisponibles, avant toute appréhension, au moyen d’une saisie-revendication.

Jurisprudence OHADA

1. Enlèvement sans titre exécutoire
En n’ayant pas justifié d’un titre exécutoire avant d’enlever les véhicules litigieux ni engagé une procédure de saisie revendication avant de se les faire remettre, l’appelant commet une voie de fait qu’il importe de faire cesser en ordonnant la restitution desdits biens (CA Daloa, n° 168, 2-7-2003 : A…c/ CHEMI-IVOIRE et ECOOPAM, Le Juris Ohada n° 4/2004, octobre – décembre 2004, p. 48, www.ohada.com, Ohadata J-05-177).

2. Enlèvement avec titre exécutoire
Un commandement de restituer servi sur la base d’une ordonnance de distraction d’objets saisis est valable et doit produire ses pleins effets, dès lors qu’elle fait suite à une saisie irrégulière (CA Abidjan, Ch. civ. & com., n° 259, 13-2-2004 : Melle N’GBESSO Berthe Eliane c/ Sté TECRAM TRANSIT, Maître N’DRI NIAMKEY Paul, Maître ABOUGNAN A. Martine, Société CHALLANGER INTERNATIONAL).

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