Article 217

Les décisions rendues en matière de redressement judiciaire ou de liquidation des biens, sont exécutoires par provision, nonobstant opposition ou appel, à l’exception de la décision homologuant le concordat, ainsi que des décisions prononçant la faillite personnelle.

Jurisprudence OHADA

Nullité des mesures faisant obstacle à l’exécution provisoire

Le juge ne peut sans outrepasser ses pouvoirs ordonner des défenses à l’exécution provisoire des décisions dont la loi a rendu l’exécution provisoire de droit conformément aux dispositions de l’article 217 de l’AUPCAP (CA Dakar, 2ème ch. civ. & com., n°496, 21-11-2002 : SARL l’ORANGERIE c/ Mamadou TRAORE et Sophie Charlotte HEIDSECK, www.ohada.com, Ohadata J-03-88).

Annulation du jugement nommant le syndic
Le jugement dans lequel il a été nommé un syndic de la liquidation des biens ayant été infirmé en toutes ses dispositions par arrêt de la Cour d’appel, ce dernier doit être débouté de sa demande de cessation d’activités dirigée contre un autre syndic (TRHC Dakar, ord. réf. n°1724, 30-12-2002 : Idrissa NIANG c/ Mamadou BADIANE, www.ohada.com, Ohadata J-03-183).

Jurisprudence comparée
Etats-Unis
Injonction
Au cours d’une procédure collective, les juges ne peuvent enjoindre au débiteur de faire ou de ne pas faire quelque chose que :
 s’ils justifient dûment les raisons de cette injonction
 s’ils exposent clairement les termes de cette dernière
 et si l’injonction énumère le plus précisément possible les actes requis et les actes interdits.
(Healey v. Spencer, 765 F.3d 65 (2014)).

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