Accueil du site /
Code IDEF annoté de l’OHADA /
Acte uniforme du 10 avril 1998 PORTANT ORGANISATION DES PROCEDURES (...) /
TITRE IV - VOIES DE RECOURS EN MATIÈRE DEREDRESSEMENT JUDICIAIRE ET DE (...) /
Article 217

Article 217

Les décisions rendues en matière de redressement judiciaire ou de liquidation des biens, sont exécutoires par provision, nonobstant opposition ou appel, à l’exception de la décision homologuant le concordat, ainsi que des décisions prononçant la faillite personnelle.
Jurisprudence OHADA

Nullité des mesures faisant obstacle à l’exécution provisoire

Le juge ne peut sans outrepasser ses pouvoirs ordonner des défenses à l’exécution provisoire des décisions dont la loi a rendu l’exécution provisoire de droit conformément aux dispositions de l’article 217 de l’AUPCAP (CA Dakar, 2ème ch. civ. & com., n°496, 21-11-2002 : SARL l’ORANGERIE c/ Mamadou TRAORE et Sophie Charlotte HEIDSECK, www.ohada.com, Ohadata J-03-88).

Annulation du jugement nommant le syndic
Le jugement dans lequel il a été nommé un syndic de la liquidation des biens ayant été infirmé en toutes ses dispositions par arrêt de la Cour d’appel, ce dernier doit être débouté de sa demande de cessation d’activités dirigée contre un autre syndic (TRHC Dakar, ord. réf. n°1724, 30-12-2002 : Idrissa NIANG c/ Mamadou BADIANE, www.ohada.com, Ohadata J-03-183).


Traduction de cette page / Translation :
(Attention, automated translation which can be used only to give the general direction of the page / traduction automatisée qui ne peut servir qu'à donner le sens général de la page)