Article 217

Le contrat est conclu au moment où l’acceptation d’une offre prend effet conformément aux dispositions du présent Livre.

Objet de la vente
Nullité pour défaut d’objet

La nullité d’un contrat doit être prononcée dès lors qu’est établi l’absence d’accord des parties sur un objet certain.

En l’espèce, dont les enseignements sont transposables à la vente, les éléments du contrat de bail financier portant sur un ouvrage concernaient à la fois l’individualisation de l’ouvrage, objet du contrat devant revêtir la forme écrite selon la volonté des parties et les droits et obligations de celles- ci. Or, l’ouvrage qui faisait l’objet d’un contrat de bail financier n’avait pas été individualisé et les parties ne s’étaient pas mis d’accord pour confier à un tiers la détermination de certaines caractéristiques. Par suite, les juges ont valablement prononcé la nullité du contrat de vente conclu entre le bailleur et le tiers- fournisseur (Art. 342 de la loi du commerce et art. 26 al. 2 de la loi des obligations et des contrats).

Cour suprême de cassation de Bulgarie, Ass. plén. du collège commercial, arrêt n° 190 du 23 avril 2007, JURICAF

France

Preuve du consentement d’une partie à un contrat

Est établie la réalité de l’engagement contractuel d’un locataire de matériel informatique dès lors que la croix figurant sur le contrat à l’emplacement de la signature n’est pas sa signature habituelle figurant sur les pièces de comparaison mais un paraphe, forme de signature rapide admise dans les usages commerciaux ; en outre le contrat porte à ce même emplacement le tampon de l’entreprise du locataire et celui-ci ne prétend ni qu’il s’agit d’un faux tampon ni que son propre tampon lui aurait été subtilisé (Cass. com. 18-1- 2011 n° 10-12.045 : Légifrance).

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