Article 217

Les associés sont convoqués en fin de liquidation pour statuer sur les comptes définitifs, sur le quitus de la gestion du liquidateur et la décharge de son mandat et pour constater la clôture de la
liquidation.

Jurisprudences comparées

France

Clôture de la liquidation

L’assemblée générale de clôture de la liquidation doit être nettement différenciée de l’assemblée générale de dissolution de la société ; et les deux assemblées doivent être publiées séparément (CA Lyon 13-6 1997 : RJDA 10/97 n° 1219).

Dans le silence de la loi, les conditions de quorum et de majorité d’assemblée générale de clôture des comptes de liquidation sont soumises aux règles relatives aux assemblées générales ( Cass. com. 8-3- 1983 : Bull. Civ. IV n° 101).

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