Article 216

La clôture de la liquidation doit intervenir dans un délai de trois ans à compter de la dissolution de la société.
A défaut, le ministère public ou tout intéressé peut saisir la juridiction compétente dans le ressort de laquelle est situé le siège de la société afin qu’il soit procédé à la liquidation de la société ou, si celle-ci a été commencée, à son achèvement.

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